Archives
Article 67ter Loi Circulation Routière – Charge de la preuve – Ministère public et prévenu
14 octobre 2021
Mesures corona – Interdiction – Rassemblements – Déplacements – Légalité
29 septembre 2021
Orde de paiement – Circulation routière
01 juin 2021
La récusation du juge d’instruction dans l’affaire Optima est confirmée
27 avril 2021
Un juriste de parquet n’a pas le pouvoir d’interjeter appel
14 avril 2021
Coopération entre juges d’instruction en matière de détention préventive
14 avril 2021
De nouveau sur l’audition de témoins à l’audience
23 mars 2021
La confiscation de l’instrument de l’infraction : pas déraissonablement sévère.
09 mars 2021
La confiscation de l’instrument de l’infraction : pas déraissonablement sévère.
27 janvier 2021