23 novembre 2023 - C.23.0023.N La Cour confirme en
audience plénière la notion d’entreprise en ce qui concerne les personnes
physiques.
22 novembre 2023 - P.23.1516.F La Cour de cassation interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation de l’article 4.6 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen.
22 novembre 2023 - P.23.0977.F Un juge ne peut infliger une peine d’emprisonnement, du chef de séjour illégal, à un étranger qu’il condamne pour d’autres faits, que dans la mesure où ce dernier, soumis aux mesures coercitives visées par la directive Retour, a maintenu sa présence sur le territoire national sans l’invocation d’un motif de non-retour.
17 novembre 2023 - C.23.0123.F La Cour de cassation rejette le pourvoi dirigé contre un arrêt condamnant l’Etat belge à permettre le retour en Belgique d’une personne illégalement extradée vers les Etats-Unis d’Amérique.
14 novembre 2023 - P.22.0765.N Le juge d’appel,
qui après un acquittement en première instance, ne statue que sur les intérêts
civils, ne peut méconnaître la présomption d’innocence.
08 novembre 2023 - P.23.0992.F Un jugement ou un arrêt qui
refuse de prononcer une peine de travail doit être motivé de manière à
permettre au prévenu de comprendre les raisons de cette décision.
07 novembre 2023 - P.23.1221.N Un appel en matière pénale nécessite la compuration personnelle de
l’appelant.
31 octobre 2023 - P.23.0998.N La Cour confirme le rejet de la demande de joindre des pièces supplémentaires du dossier mère SKY ECC au dossier répressif à charge de certains prévenus.
18 octobre 2023 - P.23.0325.F L’obligation faite aux parents de subvenir aux besoins de leurs enfants n’inclut pas le droit de financer la participation de ceux-ci à l’activité d’un groupe terroriste.
Perroquet volant : pas nécessairement gibier chassable.
11 octobre 2023 - P.22.0900.F Mettre en confiance des personnes qui sont en situation de faiblesse physique ou psychique pour qu’elles remettent leurs cartes de banque afin de s’emparer frauduleusement des avoirs financiers de ces personnes constitue l’infraction d’abus de la situation de faiblesse réprimée par l’article 442quater du Code pénal.
11 octobre 2023 - P.22.1491.F La mention dans le formulaire de griefs, par le prévenu qui interjette appel, qu’il conteste le principe, le calcul et le montant de la confiscation des avantages patrimoniaux blanchis qui ont été trouvés dans le patrimoine du prévenu a pour effet de saisir la juridiction d’appel d’une contestation de l’infraction de blanchiment et pas seulement de la confiscation.
10 octobre 2023 - P.23.1327.N La Cour confirme l’exigence d’un consentement préalable et écrit pour une visite de la police dans le domicile en matière de séjour des étrangers (voir aussi l’arrêt du 5 octobre 2022, P.22.1200.F).
19 septembre 2023 - P.23.0492.N La Cour de cassation rejette le pourvoi d’un prévenu qui a été condamné pour infractions aux lois contre le sexisme et la discrimination entre les femmes et les hommes.
