HOF VAN CASSATIE 
COUR DE CASSATION KASSATIONSHOF

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Les arrêts les plus récents

29 février 2024

F.20.0138.N

Audience plénière : clarification de la jurisprudence concernant la motivation d’un règlement-taxe communal.

27 février 2024

P.24.0155.N

Le contrôle par le juge de l’effectivité de l’assistance d’un avocat.

21 février 2024

P.23.1741.F

Le juge ne peut déclarer tardive l’opposition formée après l’expiration du délai extraordinaire, s’il ne constate pas que l’opposant avait été concrètement informé des formes et du délai à respecter afin de former légalement un tel recours.

20 février 2024

P.24.0080.N

Incident de répartition et récusation. 

20 février 2024

P.23.1438.N

Le produit d’une vente de cannabis aux Pays-Bas peut constituer l'objet du délit belge de blanchiment d'argent, même si cette vente relève de la politique de tolérance néerlandaise. 

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