FAQ

Comment puis-je poser une question concernant une procédure ?

Si vous avez une question relative à une procédure pendante devant la Cour, vous pouvez consulter la liste des affaires fixées sous la rubrique « Affaires en cours » ou contacter le greffe de la Cour de cassation en mentionnant votre question et si possible les données suivantes : la date du pourvoi en cassation, les parties, la date et le numéro du rôle de la décision attaquée et la juridiction qui a rendu celle-ci.  Si votre question a trait au parquet près la Cour de cassation, vous pouvez directement le contacter en précisant les données précitées.

Où puis-je rechercher une décision judiciaire ?

Il convient de consulter la banque des données de l’Ordre judiciaire, Juportal. Si la décision n’est pas reprise dans la banque de données, vous pourrez demander au tribunal (ou à la Cour) une copie du jugement. Toutefois, pour des raisons liées à la vie privée, le tribunal peut décider de ne pas donner suite à votre demande.

Comment puis-je obtenir un avis juridique concernant une procédure devant la Cour de cassation ?

Vous pouvez prendre contact avec un avocat via le site des avocats auprès de la Cour de cassation, le site web de l’Ordre néerlandophone des avocats et le site web de l’Ordre des barreaux francophones et germanophones.

Comment puis-je introduire une plainte relative au fonctionnement du tribunal ?

Si vous avez une plainte générale concernant le fonctionnement des tribunaux et des parquets, vous pouvez déposer une plainte auprès du Conseil supérieur de la justice. Pour plus d'informations sur la soumission de plaintes à la Cour suprême de justice, veuillez visiter www.hrj.be.