HOF VAN CASSATIE 
COUR DE CASSATION KASSATIONSHOF

📣 🗓️ Portes ouvertes - 25 octobre | Quatre juridictions, une même mission : protéger notre État de droit.

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À l’occasion de la Journée européenne de la Justice, le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes et la Cour constitutionnelle vous ouvrent leurs portes.
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Il y a, pour toute la Belgique, une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.

Article 147 de la Constitution

En vertu de l'article 608 du code judiciaire, la Cour de cassation connaît des décisions rendues en dernier ressort qui lui sont déférées pour contravention à la loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Tandis que les juridictions de fond ont pour mission d’appliquer la règle de droit aux faits qui leur sont soumis par les parties, la Cour de cassation est le juge de la décision attaquée, rendue en dernier ressort : Est-elle régulièrement motivée ? Est-elle conforme à la loi ? Applique-t-elle et interprète-t-elle correctement la règle de droit ? Respecte-t-elle la portée d’un acte qui était soumis au jug​e ?

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Quelques arrêts-clés récents

5 septembre 2025

F.24.0060.F

La décision de la Cour constitutionnelle de maintenir les effets d’une disposition légale qu’elle annule fait obstacle à la responsabilité civile du législateur lorsque le dommage invoqué découle des effets de la disposition ainsi maintenus. 

29 juillet 2025

P.25.1043.N

L’évaluation de la dangerosité sociale d’un interné.

29 juillet 2025

P.25.1072.N

Détention préventive et immunité diplomatique.

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Actualités 

04.09.25

La Cour s'est réunie en audience publique et solennelle, pour recevoir la prestation de serment et procéder à l'installation de Monsieur Bart Wylleman, conseiller à la Cour de cassation, désigné en qualité de président de section par l’assemblée générale de la Cour du 6 juin 2025. 

01.09.25

⚖️ Audience solennelle de rentrée judiciaire 
La Cour s'est réunie en audience publique et solennelle pour entendre prononcer la mercuriale de cette rentrée judiciaire par le procureur général Mortier : 
« La gestion de la loyauté totale au sein de la Justice ». 

25.10.25

À l’occasion de la Journée européenne de la justice, le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes et la Cour constitutionnelle vous ouvriront leurs portes.
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27.06.25

Lors de la conférence de presse conjointe de la Cour de cassation, des Cours et Tribunaux et du ministère public, une déclaration, adressée aux pouvoirs législatif et exécutif, a été signée. 

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