HOF VAN CASSATIE 
COUR DE CASSATION KASSATIONSHOF

Une Justice forte sert l’État de droit ! La Cour de cassation rappelle, dans son communiqué du 5 juin 2025, « qu’à défaut de respecter le statut de pouvoir de l’Etat que la Constitution reconnaît au pouvoir judiciaire et d’allouer à ceux et celles qui le servent les moyens nécessaires, l’État de droit finira par chanceler sous l’effet d’un effritement dont les conséquences toucheront chaque citoyen. » 


Il y a, pour toute la Belgique, une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.

Article 147 de la Constitution

Op grond van artikel 608 Gerechtelijk Wetboek neemt het Hof kennis van de beslissingen in laatste aanleg die voor het Hof worden gebracht wegens overtreding van de wet of wegens schending van substantiële of op straffe van nietigheid voorgeschreven vormen. Terwijl de vonnisgerechten tot taak hebben de rechtsregel toe te passen op de feiten die de partijen hen voorleggen, houdt het Hof van Cassatie toezicht op de bestreden beslissing die in laatste aanleg is gewezen. Is zij regelmatig gemotiveerd? Is zij niet strijdig met de wet? Maakt zij geen onjuiste toepassing van de rechtsregel of geeft ze er geen onjuiste interpretatie aan? Heeft zij de draagwijdte van een akte die aan de rechter werd voorgelegd, niet miskend?

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Quelques arrêts-clés récents

27 mai 2025

P.25.0504.N

La nécessité d’un pourvoi en cassation différé contre une décision non définitive.

20 mai 2025

P.25.0047.N

Le barreau en tant que partie lésée.

15 mai 2025

C.24.0240.F

Le juge peut admettre l’appel incident formé en dehors des conditions de l’article 1054, alinéa 2, du Code judiciaire pour assurer le respect du droit de défense de l’intimé au principal.

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Actualités 

05.06.25

Une Justice forte sert l’État de droit ! La Cour de cassation rappelle, dans un communiqué de presse
« ​qu’à défaut de respecter le statut de  pouvoir de l’Etat que la Constitution reconnaît au pouvoir judiciaire et  d’allouer à ceux et celles qui le servent les moyens nécessaires, l’État de droit  finira par chanceler sous l’effet d’un effritement dont les conséquences  toucheront chaque citoyen. »

27.05.25

La Cour a eu le plaisir d’accueillir, pour une visite officielle de travail, une délégation de la Haute Cour de Justice de la République du Bénin, conduite par la présidente Dandi Gnamou.

26.05.25

Le Conseiller Ariane Jacquemin, admise à la retraite, a siégé pour la dernière fois.

23.05.25

Lors de l'assemblée générale du Réseau des Procureurs généraux ou institutions équivalentes près les Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’Union Européenne (Réseau Nadal) à Budapest, la présidence de ce réseau a été confiée à Mme Ria Mortier, procureur général près la Cour de cassation de Belgique.

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