HOF VAN CASSATIE 
COUR DE CASSATION KASSATIONSHOF

Une Justice forte sert l’État de droit ! La Cour de cassation rappelle, dans son communiqué du 5 juin 2025, « qu’à défaut de respecter le statut de pouvoir de l’Etat que la Constitution reconnaît au pouvoir judiciaire et d’allouer à ceux et celles qui le servent les moyens nécessaires, l’État de droit finira par chanceler sous l’effet d’un effritement dont les conséquences toucheront chaque citoyen. » 


Il y a, pour toute la Belgique, une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.

Article 147 de la Constitution

En vertu de l'article 608 du code judiciaire, la Cour de cassation connaît des décisions rendues en dernier ressort qui lui sont déférées pour contravention à la loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Tandis que les juridictions de fond ont pour mission d’appliquer la règle de droit aux faits qui leur sont soumis par les parties, la Cour de cassation est le juge de la décision attaquée, rendue en dernier ressort : Est-elle régulièrement motivée ? Est-elle conforme à la loi ? Applique-t-elle et interprète-t-elle correctement la règle de droit ? Respecte-t-elle la portée d’un acte qui était soumis au jug​e ?

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Quelques arrêts-clés récents

4 juin 2025

P.25.0265.F

Le délit de presse est une infraction dont l’existence ne peut être reconnue qu’en déclarant coupable la pensée consignée dans un écrit publié.

27 mai 2025

P.25.0504.N

La nécessité d’un pourvoi en cassation différé contre une décision non définitive.

20 mai 2025

P.25.0047.N

Le barreau en tant que partie lésée.

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Actualités 

06.06.25

La Cour s'est réunie en audience publique et solennelle, pour recevoir la prestation de serment et procéder à l'installation de Monsieur Valéry De Wulf, conseiller à la cour d’appel de Mons, nommé conseiller à la Cour de cassation par arrêté royal du 27 avril 2025.

05.06.25

Une Justice forte sert l’État de droit ! La Cour de cassation rappelle, dans un communiqué de presse
« ​qu’à défaut de respecter le statut de  pouvoir de l’Etat que la Constitution reconnaît au pouvoir judiciaire et  d’allouer à ceux et celles qui le servent les moyens nécessaires, l’État de droit  finira par chanceler sous l’effet d’un effritement dont les conséquences  toucheront chaque citoyen. »

27.05.25

La Cour a eu le plaisir d’accueillir, pour une visite officielle de travail, une délégation de la Haute Cour de Justice de la République du Bénin, conduite par la présidente Dandi Gnamou.

26.05.25

Le Conseiller Ariane Jacquemin, admise à la retraite, a siégé pour la dernière fois.

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