HOF VAN CASSATIE 
COUR DE CASSATION KASSATIONSHOF

Une Justice forte sert l’État de droit ! La Cour de cassation rappelle, dans son communiqué du 5 juin 2025, « qu’à défaut de respecter le statut de pouvoir de l’Etat que la Constitution reconnaît au pouvoir judiciaire et d’allouer à ceux et celles qui le servent les moyens nécessaires, l’État de droit finira par chanceler sous l’effet d’un effritement dont les conséquences toucheront chaque citoyen. » 


Il y a, pour toute la Belgique, une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.

Article 147 de la Constitution

En vertu de l'article 608 du code judiciaire, la Cour de cassation connaît des décisions rendues en dernier ressort qui lui sont déférées pour contravention à la loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Tandis que les juridictions de fond ont pour mission d’appliquer la règle de droit aux faits qui leur sont soumis par les parties, la Cour de cassation est le juge de la décision attaquée, rendue en dernier ressort : Est-elle régulièrement motivée ? Est-elle conforme à la loi ? Applique-t-elle et interprète-t-elle correctement la règle de droit ? Respecte-t-elle la portée d’un acte qui était soumis au jug​e ?

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Quelques arrêts-clés récents

24 juin 2025

P.25.0837.N

La privation de liberté d’un interné en violation de l’article 5.1.e 
CEDH : la mission de la chambre de protection sociale.

24 juin 2025

P.25.0325.N

L’annulation par le juge pénal d’un contrat de location d’un logement insalubre.

19 juin 2025

F.23.0037.F

La Cour se prononce sur l’admissibilité en matière fiscale d’une preuve obtenue irrégulièrement.

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Actualités 

27.06.25

Lors de la conférence de presse conjointe de la Cour de cassation, des Cours et Tribunaux et du ministère public, une Déclaration, adressée aux pouvoirs législatif et exécutif, a été signée. 

19.06.25

L’avocat général Thierry Werquin, admis à la retraite, a présenté ses conclusions pour la dernière fois.

10.06.25

L’Avocat général Alain Winants, admis à la retraite, a présenté ses conclusions pour la dernière fois.

06.06.25

La Cour s'est réunie en audience publique et solennelle, pour recevoir la prestation de serment et procéder à l'installation de Monsieur Valéry De Wulf, conseiller à la cour d’appel de Mons, nommé conseiller à la Cour de cassation par arrêté royal du 27 avril 2025.

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