Le texte intégral des conclusions les plus importantes du ministère public peut être consulté, dans leur langue d’origine, via un hyperlien renvoyant vers Juportal, lien contenu dans le numéro de rôle de chaque arrêt.
La combinaison de la profession d'architecte indépendant avec la fonction de chef de projet dans une entreprise de construction est-elle possible ?, Cass. 9 janvier 2020, C.17.0623.N ;
Annulation du règlement de l'Ordre des Barreaux flamands qui impose une omission d'office en conséquence de la simple faillite d'un avocat, ce qui ne concorde pas avec les lignes directrices et les objectifs de la législation en matière d’insolvabilité et est manifestement déraisonnable, Cass. 18 septembre 2020,
C.18.0353.N.