Le texte intégral des conclusions les plus importantes du ministère public peut être consulté, dans leur langue d’origine, via un hyperlien renvoyant vers Juportal, lien contenu dans le numéro de rôle de chaque arrêt.
L'interprétation de la notion d’“employeur” dont il est question au § 2, 2° de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, Cass. 11 mai 2020,
S.18.0094.N.
Le calcul de la rémunération de base dans le cadre d'un accident du travail qui s'est produit pendant la période où le travailleur concerné bénéficiait d'un crédit-temps à mi-temps, Cass. 11 mai 2020, S.19.0012.N ;
Le défaut de la mention de l’indu ne prive pas la juridiction statuant sur le recours de la possibilité de confirmer cette décision, Cass. 12 octobre 2020, S.20.0004.F ;
Sur quelle organisme repose l’obligation d’information vis-à-vis du chômeur ?, Cass. 14 décembre 2020,
S.19.0034.F.