Généralités

La notion d'acte administratif ayant des effets juridiques individuels, Cass. 30 septembre 2021, C.20.0242.N,  ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210930.1N.4  ;

En vertu d'une règle coutumière internationale, exprimée à l'article 1^er de la Convention sur les droits et les devoirs des États, signée à Montevideo le 26 décembre 1933, l'État doit réunir les conditions suivantes : une population, un territoire déterminé, un gouvernement exerçant une autorité réelle et effective, et la capacité d'entrer en relations avec les autres États ; l'existence d'un État ne dépend pas de sa reconnaissance par d'autres États ; la Palestine constitue un État, Cass. 19 novembre 2021, C.21.0095.F,  ECLI:BE:CASS:2021:CONC. 20211119.1F.13.

Urbanisme

L'étendue de la présomption en application de l'article 2.4.3, § 1^er, du Code flamand de l'aménagement du territoire, qui vise l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la réalisation d'un plan d'exécution spatial, Cass. 12 février 2021, C.20.0317.N,  ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210212.1N.8.

étrangers

Une demande d'autorisation de séjour, introduite sur la base de l'article 9ter, § 1^er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, est-elle recevable de plein droit en l'absence d'une décision d'irrecevabilité valable, à l'aune des critères énumérés à l'article 9ter, § 3, de cette loi ?, Cass. 20 décembre 2021, S.21.0008.N,  ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211220.3N.11.

Autres conclusions en matière de droit public et administratif

Les conséquences d'un marché dans lequel un service adjudicateur d'un état membre attribue, au mépris des principes d'égalité et de transparence consacrés aux articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à un opérateur économique du même état membre, une concession de services présentant un intérêt transfrontalier certain, Cass. 22 janvier 2021, C.19.0303.N,  ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210122.1N.38.