La loi du 6 mai 1997 visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation a doté cette juridiction d'un cadre de référendaires. Le statut de ces référendaires fait l'objet de plusieurs dispositions du Code judiciaire.
En vertu de l'article 135bis, alinéa 3, du Code judiciaire, les référendaires préparent le travail des conseillers et des membres du parquet ; ils participent aux tâches de documentation ainsi qu'à celles de traduction et de publication des arrêts et à la mise en concordance des textes français et néerlandais. En pratique, les référendaires rédigent, dans une partie des affaires soumises à la Cour (en particulier en matières civiles et fiscales), des études juridiques, dans lesquelles ils analysent dans le détail, en droit et sur la base d'une solide documentation, les questions posées par les pourvois.
Pour pouvoir être nommé référendaire près la Cour de cassation, le candidat doit être âgé de vingt-cinq ans accomplis et être docteur ou licencié en droit (article 259duodecies du Code judiciaire).
Les référendaires près la Cour de cassation ne peuvent être nommés qu'après avoir réussi un concours particulièrement exigeant qui est comparable à l'examen d'aptitude professionnelle des magistrats visé à l'article 259bis-9, du Code judiciaire. L'examen qui donne accès à la fonction de référendaire près la Cour de cassation consiste en deux épreuves écrites, suivies d'une épreuve orale et d'un examen linguistique. Le législateur a confié le recrutement des référendaires directement à la Cour (art. 259duodecies du Code judiciaire).
Les référendaires près la Cour de cassation sont nommés à l'essai. Durant trois années, la Cour vérifie les aptitudes pratiques du référendaire. Ce n'est en effet qu'à l'issue d'un stage de trois ans que le référendaire est nommé définitivement, à moins que le Roi, sur proposition du premier président ou du procureur général, n'en décide autrement (art. 259terdecies du Code judiciaire).
L'examen, particulièrement exigeant, et le stage de trois ans, sont donc la garantie du recrutement objectif de collaborateurs très qualifiés.
Le premier président de la Cour de cassation et le procureur général désignent de commun accord les référendaires qui sont placés sous l'autorité de l'un et de l'autre.
A l'instar des référendaires des autres juridictions supérieures du pays, comme la Cour constitutionnelle ou le Conseil d'état, ils bénéficient d'un statut fort proche de celui d'un magistrat. Ils sont titulaires du privilège de juridiction (art. 479 et 483 du Code d'instruction criminelle), ils sont rémunérés selon les barèmes applicables aux magistrats (art. 365bis du Code judiciaire) et sont soumis aux mêmes incompatibilités, qu'il s'agisse du cumul de fonctions (art. 299bis du Code judiciaire) ou de la parenté et de l'alliance (art. 302 et 304 du Code judiciaire). Ils sont également soumis au régime des congés et absences des magistrats (art. 331-333 du Code judiciaire). Tout comme les magistrats, ils font l'objet d'une installation par la juridiction où ils sont nommés (art. 288 du Code judiciaire), au cours de laquelle ils prêtent serment (art. 289 du Code judiciaire).
En vertu de l'article 135bis, alinéa 1er, du Code judiciaire, le cadre des référendaires près la Cour est composé de cinq référendaires au moins et de trente au plus. Leur nombre est déterminé par le ministre de la Justice. En 2021, la cadre des référendaires près la Cour se compose de 15 référendaires, dont 10 sont néerlandophones et 5 francophones. Il est prévu d'augmenter le cadre actuel de quatre places supplémentaires
Pour illustrer le rôle important de soutien des référendaires, cette section présente trois études intéressantes de référendaires. Chacune fait l'objet d'un bref résumé ; le texte intégral figure dans la version néerlandaise du présent Rapport. Ces études reflètent une analyse personnelle du référendaire d'une problématique juridique déterminée. Elle ne traduisent pas l'opinion de la Cour et ne lient pas celle-ci..
Étude du référendaire S. Guiliams
Résumé
Cette étude aborde la question de savoir si, lorsqu'un des copropriétaires d'un bien immobilier souscrit une police d'assurance incendie pour l'ensemble du bien, sans la participation des autres copropriétaires, l'assureur incendie, en cas de dommage au bien couvert par la police d'assurance incendie, doit également assurer la couverture des dommages subis par les autres copropriétaires.
Le texte complet est disponible ici.
Étude du référendaire P. Brulez
Résumé
Cette étude traite de la question de savoir si, dans quelle mesure et sous quelles conditions le psychologue qui soupçonne que son patient mineur est victime d'abus sexuels dans le cadre familial, au vu de l'article 458bis du Code judiciaire, peut violer son secret professionnel en portant ses soupçons à la connaissance du procureur du Roi.
Pour répondre à cette question, le référendaire se livre à un examen approndi des principales règles régissant le secret professionnel des psychologues, notamment en ce qui concerne les exceptions à ce secret.
Le texte complet est disponible ici.
Étude du référendaire S. Jansen
Résumé
Cette étude se concentre sur la question de savoir si les exigences linguistiques - sévères et pénalement sanctionnées par la loi du 24 janvier 1977 - concernant l'étiquetage des denrées alimentaires sont compatibles avec la législation européenne, plus particulièrement avec la libre circulation des marchandises (et l'interdiction des mesures d'effet équivalent en vertu de l'article 34 TFUE) au sein du marché intérieur. Cette question se situe aux confins du droit européen, du droit économique et du droit pénal.
Le référendaire se livre dans cette étude à une analyse élargie en droit comparé.