Ainsi qu'il a déjà été mentionné dans l'introduction, il s'agit du nombre total de nouvelles affaires inscrites au greffe de la Cour en 2021, qui présente globalement 14,05 p.c. d'augmentation par rapport à l'année 2020, soit, plus précisément, une augmentation de 2.483 unités en 2020 à 2.832 unités en 2021. Cette augmentation est interpellante car elle intervient subitement et représente une rupture nette par rapport à la relative stabilité du flux entrant entre 2016 et 2020. Il s'agira d'y prêter une attention particulière dans les années à venir.
L'augmentation du nombre total de nouvelles affaires en 2021 se reflète tant dans le rôle néerlandais que dans le rôle français, quoiqu'elle soit légèrement plus prononcée dans ce dernier. Le nombre de nouvelles affaires néerlandophones connait notamment en 2021 un taux 11,58 p.c. supérieur à 2020, portant le nombre à 1.629 unités, alors que le nombre de nouvelles affaires francophones a augmenté de 17,60 p.c., pour s'élever à 1.203 unités.
La Cour est saisie de pourvois en cassation formés contre des décisions rendues par diverses juridictions. En ce qui concerne les nouvelles affaires inscrites au greffe de la Cour en 2021, il s'agit de :
1.944 en provenance des cours d'appel et 130 des cours du travail (73,23 p.c.) ;
19 en provenance des cours d'assises (0,67 p.c.) ;
147 en provenance des tribunaux de première instance, 16 des tribunaux de l'entreprise, 2 des tribunaux du travail et 387 des tribunaux correctionnels (19,49 p.c.) ;
9 en provenance des justices de paix et 10 des tribunaux de police (0,67 p.c.) ;
68 en provenance d'autres instances (5,93 p.c.).
En 2021, le nombre de décisions définitives a augmenté de 16,70 p.c. par rapport à l'année 2020, passant de 2.473 unités en 2020 à 2.886 unités en 2021. Il s'agit du nombre le plus élevé de décisions définitives de ces 6 dernières années. Le nombre de décisions définitives prononcées en néerlandais connait en 2021 un taux de 14,04 p.c. supérieur à l'année 2020 et s'élève à 1.665 arrêts. Le nombre de décisions définitives prononcées en français a quant à lui augmenté de 20,53 p.c. et compte 1.221 unités.
Le rapport entre le nombre de décisions définitives et le nombre de nouvelles affaires détermine le clearance rate. La Commission européenne pour l'efficacité de la justice (C.E.P.E.J.) considère un clearance rate d'environ 100 p.c. comme étant un indicateur d'une justice fonctionnant de manière efficiente[1]. Un clearance rate inférieur à 100 p.c. indique une augmentation du stock d'affaires, à savoir le nombre de dossiers encore en attente de décision définitive à la fin de l'année. Un clearance rate supérieur à 100 p.c. indique logiquement une diminution du stock d'affaires.
Dès lors que le nombre de décisions définitives rendues par la Cour en 2021 est quelque peu supérieur au nombre de nouvelles affaires inscrites en 2021, le clearance rate de la Cour s'élève pour les deux rôles linguistiques à 101,91 p.c. (102,21 p.c. pour le rôle néerlandophone et 101,50 p.c. pour le rôle français).
[1] Voir C.E.P.E.J., Systèmes judiciaires européens – Rapport d'évaluation de la C.E.P.E.J. – Cycle d'évaluation 2020 (données 2018), Partie 1, Tableaux, graphiques et analyses, s.l., Conseil de l'Europe, 2020, p. 107 e.s. (disponible ici).
Il y a lieu, cette année encore,d'émettre une sérieuse réserve à l'égard de l'analyse du stock d'affaires restant à juger. En effet, pour diverses raisons propres à la procédure devant la Cour, celle-ci n'a pas été en mesure de traiter en 2021 une part non négligeable (environ 7 p.c.) d'affaires :
dans quelque 200 affaires qui ont été inscrites au rôle général de la Cour dans le courant de l'année 2021, l'examen du pourvoi en cassation n'a pas été entamé parce que le délai accordé au défendeur pour introduire son mémoire en réponse n'expire qu'en 2022 ;
dans un certain nombre d'affaires, la Cour a, compte tenu de ses obligations légales, posé à la Cour constitutionnelle ou à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle par la voie d'un arrêt interlocutoire, laquelle question n'a pas encore obtenu réponse en 2021, ce qui a dès lors imposé le report de l'examen définitif de l'affaire par la Cour.
Il semble qu'un impact négatif de la forte augmentation du nombre de nouvelles affaires sur le stock d'affaires restant à juger ait été évité jusqu'à présent. Si le nombre de nouvelles affaires devait continuer d'augmenter dans les prochaines années, un tel impact négatif n'est plus à exclure. Le nombre de décisions définitives ne pourra effectivement pas suivre sans cesse l'augmentation du nombre de nouvelles affaires. Par ailleurs, nonobstant cette observation au niveau global, la Cour doit constater que, malgré les efforts déployés dans certaines sections spécifiques (à savoir celles qui traitent des affaires P et F), le stock d'affaires restant à juger y a significativement augmenté, ce qui sera développé plus loin.
Les graphiques ci-dessous donnent un aperçu de l'évolution sur une période de dix ans du nombre d'affaires introduites devant la Cour, du nombre de décisions définitives rendues annuellement par la Cour chaque année et du stock d'affaires restant à juger qui en résulte à la fin de l'année. Le nombre d'arrêts rendus ne comprend que les arrêts définitifs et non les arrêts interlocutoires. L'évolution du nombre de nouvelles affaires soumises chaque année à la Cour et du nombre de décisions définitives rendues chaque année est représentée par une courbe de tendance, tandis que l'évolution du stock d'affaires restant à juger est illustrée par un fond coloré (en vert). Cela permet de mieux visualiser le rapport entre le stock d'affaires restant à juger à la fin de chaque année et le nombre de décisions définitives.
Il ressort clairement de ces graphiques que tant le nombre de nouvelles affaires que le nombre d'arrêts définitifs augmente subitement en 2021, après être demeurés à un niveau pratiquement constant entre 2016 et 2020. Le nombre de nouvelles affaires s'était stabilisé entre 2016 et 2020 (après un pic important durant la période 2010-2014) grâce, d'une part, à la modification de la procédure en cassation en matière répressive par la loi du 14 février 2014, entrée en vigueur le 1er février 2015, et, d'autre part, à la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice (dite « loi Pot-pourri II »), entrée en vigueur le 29 février 2016, lesquelles visaient (notamment) la diminution du volume de travail en matière répressive. Il est établi que l'effet de cette législation est presque annulé : le nombre de nouvelles affaires en 2021 est à peu près revenu au niveau de 2015.
Le tableau suivant représente l'évolution du flux entrant par ressort au cours des dix dernières années.
2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Antwerpen | 563 | 585 | 541 | 432 | 344 | 360 | 429 | 466 | 464 | 557 |
Brussel N | 197 | 220 | 211 | 167 | 157 | 153 | 174 | 143 | 160 | 198 |
Bruxelles F | 455 | 453 | 357 | 314 | 256 | 270 | 291 | 305 | 275 | 321 |
Gent | 489 | 469 | 511 | 420 | 327 | 251 | 322 | 314 | 404 | 354 |
Liège | 348 | 341 | 317 | 312 | 245 | 248 | 242 | 258 | 278 | 329 |
Mons | 184 | 135 | 166 | 175 | 132 | 117 | 155 | 157 | 143 | 185 |
C. trav. Antwerpen | 42 | 48 | 22 | 24 | 28 | 27 | 27 | 28 | 26 | 24 |
C. trav. Brussel N | 30 | 22 | 16 | 28 | 6 | 8 | 19 | 9 | 20 | 18 |
C. trav. Bruxelles F | 58 | 42 | 52 | 38 | 51 | 37 | 43 | 24 | 32 | 26 |
C. trav. Gent | 28 | 19 | 21 | 26 | 33 | 14 | 15 | 19 | 12 | 20 |
C. trav Liège | 36 | 32 | 35 | 55 | 30 | 46 | 35 | 29 | 33 | 33 |
C trav. Mons | 27 | 15 | 25 | 9 | 9 | 10 | 12 | 18 | 18 | 9 |
Ass. | 36 | 30 | 27 | 36 | 22 | 22 | 5 | 13 | 17 | 19 |
Trib. | 199 | 189 | 156 | 161 | 154 | 151 | 151 | 156 | 174 | 147 |
Trib. entr. | 19 | 28 | 14 | 9 | 10 | 11 | 10 | 77 | 8 | 16 |
Trib. trav. | 4 | 3 | 0 | 0 | 13 | 9 | 5 | 4 | 4 | 2 |
Corr. | 427 | 381 | 405 | 408 | 359 | 416 | 325 | 394 | 197 | 387 |
Trib. jeun. | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 1 | 0 | 0 |
J. P. | 17 | 22 | 17 | 14 | 37 | 28 | 18 | 22 | 16 | 9 |
Pol. | 8 | 11 | 5 | 17 | 11 | 7 | 17 | 8 | 6 | 10 |
Autres | 192 | 248 | 258 | 207 | 199 | 328 | 155 | 167 | 197 | 168 |
total | 3359 | 3294 | 3156 | 2852 | 2423 | 2515 | 2450 | 2512 | 2484 | 2832 |
2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 |
À l'analyse plus spécifique quant au contenu des arrêts définitifs rendus en 2021, il convient de distinguer la matière civile[2] de la matière répressive. En effet, le nombre d'affaires dans lesquelles la cassation de la décision attaquée a été prononcée est sensiblement supérieur en matière civile qu'en matière répressive. Cela tient de l'obligation de recourir à un avocat à la Cour de cassation dans les affaires C, S et D, ce qui n'est pas le cas dans les affaires P (infra), et ce qui se traduit par un « taux de succès » plus élevé dans ces affaires civiles. Dans les affaires F, l'intervention d'un avocat à la Cour de cassation n'est pas davantage requise, mais la pratique enseigne que, même en matière fiscale et plus encore que dans les affaires P, le justiciable fait néanmoins souvent appel à un avocat à la Cour de cassation (infra), ce qui augmente les chances de succès d'un pourvoi en cassation.
[2] La notion de « matière civile » est alors interprétée au sens large : elle comprend les affaires dites C, F, S et D, soit les affaires civiles, fiscales, sociales et disciplinaires. Les affaires pénales sont dites P.
En 2021, la Cour a décidé dans 34,47 p.c. des arrêts définitifs en matière civile de casser la décision attaquée. Le taux de rejet du pourvoi en cassation est de 50,75 p.c. La Cour ne comptabilise pas distinctement en matière civile le nombre d'affaires dans lesquelles il a été conclu à l'irrecevabilité du pourvoi en cassation. Ces affaires, qui sont plutôt rares en matière civile, sociale et disciplinaire en raison de l'intervention obligatoire d'un avocat à la Cour, sont enregistrées comme des rejets.
Les autres affaires concernent des décisions relatives à des demandes de récusation, des requêtes en dessaisissement ou des désistements. En 2021, la Cour a été appelée à se prononcer en matière civile sur :
9 demandes de récusation (dont 6 du côté francophone et 3 du côté néerlandophone). Toutes ces demandes ont été rejetées.
60 requêtes en dessaisissement (dont 18 du côté néerlandophone et 42 du côté francophone), soit parce qu'un juge a négligé de se prononcer pendant plus de six mois, soit en raison d'une suspicion légitime. Le dessaisissement a été ordonné dans 48 cas (12 du côté néerlandophone et 36 du côté francophone)[3].
[3] Les graphiques ci-dessous ne présentent sous « onttrekking/dessaisissement » et « wraking/récusation » que les affaires dans lesquelles la Cour a effectivement conclu à la récusation ou au dessaisissement. Les affaires dans lesquelles le dessaississement ou la récusation n'ont pas été prononcés par la Cour sont enregistrées dans le disque (et dans le tableau ci-dessous) comme « verwerping/rejet ».
Le taux de cassation en matière civile en 2021 est similaire à celui des cinq années précédentes.
2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | ||
---|---|---|---|---|---|---|
Cassation | N | 34% | 39% | 45% | 37% | 44% |
F | 30% | 29% | 35% | 31% | 23% | |
N+F | 32% | 34% | 41% | 34% | 34% | |
Rejet | N | 57% | 57% | 52% | 51% | 50% |
F | 48% | 63% | 58% | 62% | 51% | |
N+F | 53% | 60% | 55% | 56% | 51% | |
Désistement | N | 2% | 2% | 1% | 2% | 2% |
F | 2% | 4% | 4% | 2% | 18% | |
N+F | 2% | 3% | 2% | 2% | 9% | |
Dessaisissement | N | 6% | 2% | 0,5% | 9% | 2% |
F | 19% | 4% | 2% | 5% | 8% | |
N+F | 12% | 3% | 1% | 7% | 5% | |
Autres | N | 1% | 0% | 1,5% | 2% | 0% |
F | 1% | 0% | 1% | 0% | 0% | |
N+F | 1% | 0% | 1% | 1% | 0% | |
2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 |
Le tableau ci-dessous indique par ressort les taux de cassation pour les arrêts prononcés en 2021 en matière civile, avec leur évolution au cours des dix dernières années. Il y a toujours lieu de considérer ces chiffres avec la prudence nécessaire. Plus le flux entrant d'affaires d'un ressort particulier est faible, plus la probabilité de chiffres extrêmes – dans un sens ou dans un autre – est élevée, ce qui peut donner une interprétation statistiquement incorrecte ou manquant de nuance. Il appartient aux cours et tribunaux de relativiser ces chiffres.
2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Antwerpen | 33% | 35% | 35% | 32% | 28% | 34% | 41% | 47% | 36% | 53% |
Brussel N | 34% | 45% | 44% | 52% | 40% | 44% | 33% | 54% | 51% | 41% |
Bruxelles F | 63% | 30% | 28% | 36% | 26% | 28% | 24% | 24% | 18% | 59% |
Gent | 34% | 38% | 31% | 26% | 29% | 34% | 34% | 35% | 29% | 40% |
Liège | 52% | 32% | 32% | 35% | 33% | 35% | 28% | 35% | 28% | 29% |
Mons | 37% | 40% | 42% | 31% | 42% | 35% | 28% | 46% | 29% | 31% |
C. trav. Antwerpen | 47% | 41% | 41% | 41% | 63% | 33% | 67% | 42% | 54% | 58% |
C. trav. Brussel N | 36% | 33% | 56% | 47% | 56% | 65% | 33% | 45% | 30% | 60% |
C. trav. Bruxelles F | 13% | 40% | 36% | 44% | 47% | 30% | 35% | 32% | 21% | 4% |
C. trav. Gent | 20% | 32% | 44% | 42% | 50% | 20% | 31% | 56% | 22% | 44% |
C. trav Liège | 13% | 61% | 43% | 43% | 36% | 63% | 41% | 61% | 38% | 22% |
C trav. Mons | 30% | 38% | 33% | 52% | 71% | 44% | 33% | 78% | 67% | 78% |
Trib. civ. | 57% | 46% | 51% | 45% | 47% | 43% | 40% | 54% | 43% | 43% |
Trib. entr. | 65% | 46% | 33% | 39% | 40% | 39% | 67% | 53% | 29% | 8% |
Trib. trav. | 0% | 0% | 100% | 0% | 0% | 0% | 0% | 0% | 0% | 100% |
J. P. | 58% | 44% | 100% | 60% | 97% | 87% | 50% | 90% | 75% | 60% |
Pol. | 62% | 83% | 87% | 100% | 95% | 87% | 50% | 90% | 75% | 67% |
Inst. discipl. | 21% | 28% | 26% | 43% | 18% | 12% | 32% | 71% | 73% | 14% |
Autres | 52% | 21% | 6% | 0% | 10% | 2% | 54% | 6% | 12% | NA |
En général | 38% | 38% | 38% | 35% | 39% | 32% | 34% | 41% | 34% | 34% |
2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 |
Il est frappant de constater le taux de cassation traditionnellement très élevé pour les décisions rendues dans les affaires provenant des juridictions statuant en premier et en dernier ressort, telles les justices de paix et les tribunaux de police. Ainsi en 2021, la Cour a cassé la décision attaquée dans 60 affaires provenant de ces tribunaux, à savoir 67 p.c. des cas, tandis que le taux de cassation global, tel qu'il est indiqué, ne s'élève qu'à 34 p.c. De même dans les affaires provenant des tribunaux de première instance, le taux de cassation demeure relativement élevé, à savoir 43 p.c. en 2021. En ce qui concerne les affaires provenant des tribunaux de l'entreprise, le taux de cassation en 2021 est exceptionnellement faible (seulement 8 p.c., tandis que ce taux varie les années précédentes entre 29 et 67 p.c.). Cela est toutefois lié à la série précitée de 72 pourvois en cassation francophones quasiment identiques pour lesquels le demandeur a déclaré se désister du pourvoi et qui proviennent tous du tribunal de l'entreprise, ce qui altère sensiblement la pertinence du taux de cassation. Les années précédentes, ce taux de cassation était également relativement élevé.
Dans les affaires pénales, le taux de cassation, ainsi qu'il a été dit, est nettement plus faible qu'en matière civile : en 2021, ce taux était de 14,11 p.c. des arrêts définitifs, alors que le pourvoi a été rejeté dans 63,64 p.c. des cas.
Dans les affaires P, la Cour tient également des statistiques distinctes sur le nombre d'ordonnances de non-admission. La loi du 14 février 2014 a introduit notamment une procédure accélérée et non contradictoire qui permet de déclarer non-admissibles les pourvois en cassation non motivés, manifestement irrecevables ou non fondés et donc de les traiter plus rapidement, ce qui permet d'accélérer l'exécution de la peine. En 2021, la Cour a rendu 290 ordonnances de non-admission (195 en néerlandais et 95 en français), ce qui représente une augmentation de 16 p.c. par rapport à l'année 2020, au cours de laquelle la Cour avait rendu 250 ordonnances de non-admission (181 en néerlandais et 69 en français).
En matière répressive également, les autres affaires concernent principalement des décisions relatives à des demandes de récusation, des requêtes en dessaisissement ou des demandes de désistement. En 2021, la Cour a été appelée à se prononcer en matière répressive sur :
11 demandes de récusation (3 du côté francophone et 8 du côté néerlandophone). Toutes ces demandes ont été rejetées.
8 requêtes en dessaisissement (4 du côté néerlandophone et 4 du côté francophone), soit parce que le juge a négligé de se prononcer durant plus de six mois, soit en raison d'une suspicion légitime. Le dessaisissement a été ordonné dans 3 cas (1 du côté néerlandophone et 2 du côté francophone)[4].
[4] Les graphiques ci-dessous ne présentent sous « onttrekking/dessaissement » et « wraking/récusation » que les affaires dans lesquelles la Cour a effectivement conclu à la récusation ou au dessaisissement. Les affaires dans lesquelles le dessaississement ou la récusation n'ont pas été prononcés par la Cour sont enregistrées dans le disque (et dans le tableau ci-dessous) comme « verwerping/rejet ».
Le taux de cassation dans les affaires pénales en 2021 est similaire à celui des cinq années précédentes, comme le montre le tableau ci-dessous.
2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | ||
---|---|---|---|---|---|---|
Cassation | N | 17% | 14% | 13% | 13% | 14% |
F | 18% | 17% | 14% | 15% | 14% | |
N+F | 17% | 15% | 13% | 14% | 14% | |
Rejet | N | 61% | 63% | 61% | 61% | 63% |
F | 58% | 56% | 62% | 64% | 65% | |
N+F | 60% | 60% | 61% | 62% | 64% | |
Désistement | N | 3% | 4% | 4% | 3% | 2% |
F | 4% | 5% | 5% | 5% | 3% | |
N+F | 3% | 4% | 4% | 4% | 3% | |
Dessaisissement | N | 0% | 0% | 0,5% | 0% | 0,2% |
F | 0% | 1% | 0,5% | 0,5% | 0,2% | |
N+F | 0% | 0,5% | 0,5% | 0% | 0,2% | |
Non-admission | N | 20% | 19% | 21% | 22% | 20% |
F | 16% | 20% | 18% | 14% | 15% | |
N+F | 18% | 19% | 20% | 19% | 18% | |
Autres | N | 1% | 0% | 0,5% | 1% | 0,8% |
F | 4% | 1% | 0,5% | 1,5% | 2,8% | |
N+F | 2% | 0,5% | 0,5% | 1% | 0,8% | |
2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 |
Le tabeau ci-dessous indique par ressort les taux de cassation pour les arrêts prononcés en 2021 en matière répressive, avec leur évolution au cours des dix dernières années.
2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Antwerpen | 5% | 4% | 13% | 7% | 11% | 12% | 8% | 8% | 9% | 7% |
Brussel N | 8% | 9% | 12% | 7% | 18% | 18% | 15% | 11% | 14% | 9% |
Bruxelles F | 14% | 7% | 7% | 14% | 11% | 14% | 15% | 56% | 12% | 16% |
Gent | 7% | 8% | 10% | 7% | 10% | 16% | 13% | 8% | 10% | 13% |
Liège | 13% | 8% | 8% | 10% | 11% | 11% | 12% | 10% | 17% | 7% |
Mons | 9% | 13% | 19% | 9% | 28% | 37% | 22% | 13% | 20% | 15% |
Ass. | 12% | 5% | 11% | 21% | 13% | 20% | 20% | 0% | 25% | 0% |
Corr. | 21% | 18% | 20% | 17% | 20% | 24% | 20% | 25% | 22% | 27% |
Trib. civ. | 0% | NA | 0% | NA | 100% | 0% | NA | 0% | NA | 0% |
Pol. | 0% | NA | 0% | NA | 0% | 33% | 78% | 0% | 100% | 0% |
Autres | 2% | 13% | 12% | 11% | 9% | 12% | 7% | 10% | 10% | 8% |
En général | 10% | 9% | 13% | 11% | 14% | 17% | 15% | 13% | 14% | 14% |
2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 |
Il en ressort qu'en matière répressive également, le taux de cassation des affaires provenant des tribunaux correctionnels est relativement élevé. En 2021, la Cour a cassé la décision attaquée dans 27 p.c. de ces affaires, alors que le taux de cassation moyen en matière répressive ne s'élève qu'à 14 p.c. Le flux entrant en provenance des tribunaux de police est trop limité pour tirer des conclusions significatives du taux de cassation.
La surveillance de l'avancement des affaires est une préoccupation constante de la Cour. Il est mesuré de deux manières. On mesure, d'une part, le délai de traitement ou la durée de traitement des affaires dans lesquelles un arrêt définitif a été prononcé en 2021 et, d'autre part, depuis combien de temps les affaires en attente d'une décision fin 2021 sont inscrites au greffe de la Cour.
Une fois de plus, il y a lieu à ce sujet de faire une distinction entre la matière civile et la matière répressive. Eu égard aux règles plus strictes relatives au délai s'appliquant à une part non négligeable des affaires pénales, elles sont effectivement traitées dans un délai beaucoup plus bref que les affaires civiles, de sorte qu'une analyse globale de l'avancement des affaires, sans opérer une telle distinction, donnerait une image déformée de l'avancement des affaires soumises à la Cour.
Dans les affaires pénales, la Cour est notamment tenue de statuer sur certains pourvois en cassation dits « urgents », tels les pourvois en cassation en matière de détention préventive et relatifs au mandat d'arrêt européen ou contre des décisions rendues par le tribunal de l'application des peines ou par la chambre de protection sociale, dans le délai plutôt bref prévu par la loi (respectivement de 15 et 30 jours). En 2021, 29,40 p.c. des arrêts définitifs rendus par la chambre pénale concernaient de telles affaires urgentes. Ce taux est supérieur à celui des années précédentes : en 2020, seuls 26,89 p.c. des arrêts définitifs rendus par la chambre pénale concernaient de telles affaires urgentes.
D'autres affaires P, sur lesquelles la Cour n'est pas tenue de statuer dans un délai fixé par la loi, sont également traitées comme des affaires urgentes, en raison de leur nature. Il s'agit notamment de pourvois en cassation formés contre les décisions relatives à la privation administrative de liberté des étrangers ou des personnes dont l'extradition est demandée, lorsque l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales exige une décision à court terme sur la légalité de la privation de liberté. En 2021, 3,73 p.c. des affaires rendues par la chambre pénale concernaient de telles affaires (par rapport à 6,56 p.c. des affaires prononcées en 2020). Les pourvois contre les décisions relatives aux demandes de récusation sont eux aussi traités comme des affaires urgentes, au motif qu'ils entravent le déroulement ultérieur de la procédure. 0,68 p.c. des arrêts rendus en 2021 par la deuxième chambre concernaient de telles demandes de récusation (par rapport au taux de 1,68 p.c. des affaires rendues en 2020).
Ainsi, au total 33,81 p.c. des affaires prononcées en 2021 ont été traitées en urgence (par rapport à 35,13 p.c. des affaires prononcées en 2020).
En matière civile, nonobstant l'inscription d'une affaire au rôle, le conseiller rapporteur ne commence généralement pas l'examen du pourvoi en cassation avant l'expiration du délai accordé au défendeur pour déposer son mémoire en réponse, ce qui entraîne un délai d'attente pour le traitement et affecte l'avancement de ces affaires. Ce délai est en règle de trois mois à compter de la signification du pourvoi en cassation.
En revanche, dans les affaires pénales, le conseiller rapporteur peut en théorie entamer immédiatement l'examen d'office du pourvoi en cassation, bien qu'en pratique, dans les affaires pénales également le conseiller rapporteur n'entame généralement l'examen qu'à l'expiration du délai de deux mois dont dispose le demandeur pour déposer un mémoire.
L'avancement des affaires G sera examiné séparément à la fin de ce texte.
La durée de traitement ou délai de traitement des arrêts prononcés en 2021 mesure l'intervalle de temps qui s'est écoulé entre l'inscription du dossier au rôle général de la Cour et l'arrêt définitif de la Cour ; il comprend donc également le « délai d'attente » dans les affaires dont le traitement n'a pu être entamé immédiatement.
Pour les arrêts définitifs en matière civile prononcés en 2021, la durée moyenne de traitement est de 14,89 mois ; elle est ainsi dans la ligne de celle des cinq années précédentes. La durée moyenne de traitement des matières civiles néerlandophones atteint 14,61 mois en 2021 (contre 13,77 mois en 2020). Dans les affaires civiles francophones, la durée moyenne de traitement est de 15,31 mois (contre 14,74 mois en 2020).
Actuellement, la durée moyenne de traitement en matière pénale est globalement de 2,52 mois et a donc encore diminué de 0,3 mois par rapport à 2020, nonobstant un pourcentage plus faible de pourvois en cassation urgents (cf. supra). La durée moyenne de traitement des affaires pénales est ainsi la plus brève des cinq dernières années. Cette diminution est due principalement à celle de plus d'un demi-mois de la durée moyenne de traitement des affaires pénales francophones.
Le tableau ci-dessous présente la durée moyenne de traitement exprimée en mois et l'évolution au cours des cinq dernières années :
2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | ||
---|---|---|---|---|---|---|
Matière civile | N | 12,38 | 14,29 | 15,93 | 13,77 | 14,61 |
F | 16,31 | 13,00 | 12,28 | 14,74 | 15,31 | |
N+F | 14,18 | 13,73 | 14,35 | 14,15 | 14,89 | |
Matière pénale | N | 8,56 | 4,66 | 3,46 | 2,80 | 2,62 |
F | 3,06 | 2,80 | 2,75 | 2,94 | 2,36 | |
N+F | 6,63 | 3,95 | 3,16 | 2,85 | 2,52 | |
G | N | 1,91 | 1,91 | 2,94 | 3,37 | 6,13 |
F | 1,91 | 1,78 | 1,63 | 2,22 | 2,15 | |
N+F | 1,91 | 1,84 | 2,19 | 2,76 | 4,02 |
Les moyennes pouvant être sujettes à des extrêmes, il est utile d'examiner plus en détail la durée de traitement des arrêts définitifs rendus en 2021.
En matière civile, un peu plus de la moitié (51 p.c.) des affaires dans lesquelles un arrêt a été prononcé en 2021 ont été traitées dans un délai inférieur à un an et 80 p.c. en moins de deux ans. Ces pourcentages sont similaires à ceux de 2020. Si l'on tient compte du « délai d'attente » que le conseiller rapporteur observe avant d'entamer l'examen du dossier, on constate que, dans la grande majorité des cas, tant dans la section néerlandophone que dans la section francophone, moins d'un an s'écoule entre le jour où ce magistrat reçoit le dossier et le jour où un arrêt définitif est prononcé.
En matière pénale, 64 p.c. des affaires dans lesquelles un arrêt a été prononcé en 2021 ont été traitées dans un délai inférieur à trois mois et 94 p.c. en moins de six mois. En 2020, ces pourcentages étaient respectivement de 67 p.c. et 90 p.c.
En 2021, un plus petit nombre de dossiers ont donc été traités en moins de trois mois, mais davantage en moins de six mois. Il s'ensuit que, nonobstant une durée moyenne de traitement plus courte des affaires pénales en 2021, la nette hausse des pourvois en cassation en cette matière a (bien évidemment) eu un impact sur le stock des affaires restant à juger et la durée de traitement des affaires P.
Le stock d'affaires restant à juger à la fin de 2021 s'élève à 1.493 unités. En matière civile, 63 p.c. du stock d' affaires restant à juger en 2021 sont constitués d'affaires qui ont été introduites au greffe de la Cour durant cette même année, ce qui signifie logiquement que 37 p.c. des affaires en cours y ont été inscrites voici plus d'un an. En matière pénale, 97 p.c. des dossiers faisant partie du stock d'affaires restant à juger ont été inscrits en 2021 et 3 p.c. des dossiers non encore traités sont ouverts depuis plus d'un an.
Les diagrammes ci-dessous indiquent, pour les affaires qui devaient encore être traitées à la fin de 2021, l'année du dépôt du pourvoi en cassation au greffe de la Cour.