Le texte intégral des conclusions les plus importantes du ministère public peut être consulté, dans leur langue d'origine, via un hyperlien renvoyant vers Juportal, lien contenu dans le numéro de rôle de chaque arrêt.
La question de savoir si l'état belge a qualité pour agir en tant que défendeur dans des demandes dirigées contre des décisions des commissions et sous-commissions paritaires et des organes créés dans le giron de ces commissions et sous-commissions, Cass. 12 avril 2021, S.19.0022.N, ECLI:BE:CASS:2021: CONC.20210412.3N.4 ;
La problématique de l'application de l'article 60 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail au contrat de travail résilié après le 31 décembre 2013, Cass. 12 avril 2021, S.20.0022.N, ECLI:BE:CASS:2021:CONC. 20210412.3N.3 ;
L'application de l'article 11 de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention. Il s'agit, plus précisément, de la question de savoir dans quelles circonstances le conseiller en prévention a droit à l'indemnité de protection s'il a été licencié pour motif grave, Cass. 12 avril 2021, S.20.0050.N, ECLI:BE:CASS: 2021:CONC.20210412.3N.6 ;
La problématique concerne la question de savoir si, après épuisement de son crédit de congés de maladie, un agent statutaire peut être mis en disponibilité sans suivre au préalable un trajet de réintégration, Cass. 4 octobre 2021, , S.20.0049.N, ECLI:BE:CASS:2021:CONC. 20211004.3N.2 ;
Dans le cadre du licenciement d'un travailleur protégé, qu'en est-il de la question de fermeture d'une division ?, Cass. 4 octobre 2021, S.20.0051.N, ECLI:BE: CASS:2021:CONC.20211004.3N.4 ;
La problématique relative à l'application de l'article 4, § 1er, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, lorsque la requête par laquelle le président du tribunal du travail est saisi est nulle en vertu de l'article 40 de la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire, Cass. 4 octobre 2021, S.21.0009.N, ECLI:BE: CASS:2021:CONC.20211004.3N.5 ;
La problématique de l'immunité civile de l'employeur dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail lorsque le tiers, par la faute duquel l'accident du travail est en partie arrivé, tente d'exercer un recours contre lui sur la base de l'article 1382 de l'ancien Code civil, Cass. 8 novembre 2021, C.20.0108.N, ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211108.3N.10 ;
Le champ d'application de l'article 162, alinéa 1er, 1°, du Code pénal social est-il plus large que celui de l'ancien article 42, 1° de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs ?, Cass. 20 décembre 2021, S.20.0019.N, ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211220.3N. 12 ;
Est-ce-que le paiement des prestations prévues par la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, constitue un dommage pour l'organisme assureur ?, Cass. 18 janvier 2021, C.18.0417.F, ECLI:BE: CASS:2021:CONC.20210118.3F.1 ;
Litige portant sur la question de savoir dans quelle mesure il peut être question de cohabitation avec un étranger en situation irrégulière et donc de savoir comment il faut interpréter la notion de cohabitation, Cass. 4 octobre 2021, S.20.0036.N, ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211004.3N.1..