Le texte intégral des conclusions les plus importantes du ministère public peut être consulté, dans leur langue d'origine, via un hyperlien renvoyant vers Juportal, lien contenu dans le numéro de rôle de chaque arrêt.
Le principe de légalité en matière pénale et le contrôle de légalité en application de l'article 159 de la Constitution en cas d'arrêt d'annulation du Conseil d'état avec maintien temporaire des effets de l'acte annulé en application de l'article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d'état, Cass. 24 février 2021, P.20.0965.F, ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210224.2F.20 ;
L'imputation de la responsabilité pénale à une personne morale unipersonnelle ou à gérant unique, Cass. 28 avril 2021, P.21.0253.F, ECLI:BE:CASS:2021: CONC.20210428.2F.4 ;
La prise en compte d'un jugement rendu par défaut à l'encontre duquel l'opposition durant le délai extraordinaire a été déclarée recevable comme antécédent pouvant fonder la récidive, Cass. 6 octobre 2021, P.21.0757.F, ECLI: BE:CASS: 2021:CONC.20211006.2F.6 ;
L'imputation à un dirigeant d'entreprise d'infractions environnementales à caractère continu après la cessation de ses fonctions, Cass. 3 novembre 2021, P.20.1347.F, ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211103.2F.2.
La communication obligatoire d'une activité professionnelle pour conserver le bénéfice d'une allocation d'invalidité. Cette obligation s'applique-t-elle également s'il s'agit d'une activité criminelle ?, Cass. 9 février 2021, P.20.1093.N, ECLI:BE:CASS:2021:CONC. 20210209.2N.6 ;
L'applicabilité de l'article 458bis du Code pénal lorsque le thérapeute n'a eu des contacts qu'avec la victime d'une infraction au sens de cet article, Cass. 26 mars 2021, D.18.0015.N, ECLI:BE:CASS:2021:CONC. 20210326.1N.5 ;
La requalification d'office, par le juge, de faits qui lui sont soumis sous la qualification de détention, sans autorisation préalable, d'armes à feu soumises à autorisation par un particulier non titulaire d'un permis de chasse etc., de sorte à viser une prévention de détention, par un particulier titulaire d'un permis de chasse, d'une arme à feu sans respecter les modalités de l'enregistrement de la cession et de la détention des armes à feu, Cass 31 mars 2021, P.21.0221.F, ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210331.2F.7 ;
Une infraction relative au secret des communications non accessibles au public commise par voie de presse constitue-t-elle un délit de presse ? Et sa répression est-elle susceptible de restreindre irrégulièrement la liberté d'exprimer ses opinions ?, Cass. 28 avril 2021, P.21.0029.F, ECLI:BE:CASS:2021:CONC. 20210428.2F.11 ;
La violation des obligations prévues aux articles 5 et s. du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 constitue l'infraction contenue à l'article 32, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, Cass. 11 juin 2021, C.20.0185.N, ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210611.1N.5 ;
Les poursuites engagées lorsque des cotisations sociales dues par des travailleurs détachés en Belgique ont été éludées après le retrait provisoire des documents de détachement A1 dans l'état membre de l'UE où est établie l'entreprise qui les occupe, Cass. 29 juin 2021, P.21.0332.N, ECLI:BE:CASS:2021:CONC. 20210615.2N.16 ;
Le recel dont l'infraction de base est un abus de confiance et la mise en gage d'un bien meuble en tant que type d'abus de confiance, Cass. 7 septembre 2021, P.21.0509.N, ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210907.2N.6 ;
Les interdictions de rassemblement et de déplacement prévues par l'arrêté ministériel covid-19 du 23 mars 2020 peuvent-elles être considérées comme relevant, de manière générale, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et comme calquées, en particulier, sur l'article 182 de cette loi, les sanctions pénales instaurées par cet article étant alors applicables ?, Cass. 28 septembre 2021, P.21.1129.N, ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210928.2N.16 ;
Le professeur calomnié à raison de faits relatifs à ses fonctions a-t-il un caractère public au sens du décret du 20 juillet 1831 sur la presse ?, Cass. 29 septembre 2021, P.21.0523.F, ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210929.2F.3 ;
La calomnie par imputation faite en présence de la personne offensée et devant « témoins » peut-elle être déclarée établie quand il n'y en a eu qu'un ?, Cass. 29 septembre 2021, P.21.0523.F, ECLI:BE:CASS:2021: CONC.20210929.2F.3 ;
La présomption d'innocence et la prise en compte de faits non poursuivis pour apprécier la culpabilité et la notion de harcèlement sexuel au travail, Cass. 5 octobre 2021, P.21.0724.N, ECLI:BE:CASS:2021: CONC.20211005.2N.9 ;
L'application de l'infraction de séjour illégal à un étranger ressortissant de l'Union européenne, Cass. 6 octobre 2021, P.21.0757.F, ECLI:BE:CASS:2021: CONC.20211006.2F.6 ;
La maladie curable comme circonstance aggravante des coups et blessures volontaires, Cass. 19 octobre 2021, P.21.0738.N, ECLI:BE:CASS:2021: CONC.20211026.2N.5 ;
Le recours à une société de transport établie dans un état membre de l'UE pour occuper des chauffeurs qui exercent une activité salariée principalement en Belgique. Faut-il tenir compte de la licence de transport communautaire pour déterminer le siège de la société qui occupe ces chauffeurs et, par répercussion, le régime de sécurité sociale applicable ?, Cass. 26 octobre 2021, P.21.0852.N, ECLI:BE:CASS:2021: CONC.20211019.2N.11 ;
L'infraction d'incendie volontaire d'un immeuble habité suppose-t-elle que l'incendiaire a eu connaissance d'une présence humaine au moment de l'incendie ?, Cass. 24 novembre 2021, P.21.1021.F, ECLI:BE:CASS: 2021:CONC.20211124.2F.4 ;
L'infraction de non-représentation d'enfants à l'autre parent et quelques aspects de la fixation des peines, Cass. 21 décembre 2021, P.21.0852.N, ECLI:BE: CASS:2021:CONC.20211221.2N.3 ;
Les règlements et taxes communaux sur les lieux de prostitution en vitrine sont-ils à même de susciter une erreur invincible quant à l'illégalité de leur exploitation ?, Cass. 22 décembre 2021, P.21.1311.F, ECLI:BE:CASS:2021: CONC.20211222.2F.6.
L'exclusion des décisions d'internement du champ d'application de la réhabilitation est-elle compatible avec les principes d'égalité et de non-discrimination consacrés par les articles 10 et 11 de la Constitution ?, Cass. 24 mars 2021, P.21.0034.F, ECLI:BE:CASS:2021: CONC.20211222.2F.6 ;
La prise en compte de faits infractionnels ayant fait l'objet d'une décision de classement sans suite dans le cadre de l'examen par la chambre des mises en accusation d'une demande de réhabilitation, Cass. 28 avril 2021, P.20.1243.F, ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210428.2F.5 ;
La portée de l'obligation de s'acquitter des peines pécuniaires comme condition de la réhabilitation, Cass. 6 octobre 2021, P.21.0770.F, ECLI:BE: CASS:2021: CONC.20211006.2F.7 ;
La récidive légale en cas de nouvelle poursuite du chef de l'infraction continue qui a déjà donné lieu à la première condamnation, Cass. 27 octobre 2021, P.21.0283.F, ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211027.2F.3 ;