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L'applicabilité de l'article 458bis du Code pénal lorsque le thérapeute n'a eu des contacts qu'avec la victime d'une infraction au sens de cet article, Cass. 26 mars 2021, D.18.0015.N, ECLI:BE:CASS:2021:CONC. 20210326.1N.5 ;
La procédure disciplinaire faisant suite à une condamnation pénale définitive constitue-t-elle une application interdite du principe non bis in idem ?, Cass. 26 mars 2021, D.20.0008.N, ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210326. 1N.3 ;
La règle de la recevabilité de l'appel formé contre une décision du conseil provincial de l'Ordre des médecins, à la lumière de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Cass. 23 avril 2021, D.20.0006.N, ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210423. 1N.4.