Affaires C

Un peu plus de la moitié des conseillers à la Cour sont chargés de traiter ces affaires souvent complexes, qui nécessitent également l'assistance d'un avocat à la Cour de cassation. Le barreau exerce ainsi une fonction de filtre régulant l'accès à la Cour, dont l'utilité n'est plus à démontrer.

Flux entrant, flux sortant et stock d'affaires restant à juger

Flux entrant

Le nombre total de nouvelles affaires C a diminué de 54 unités par rapport à 2020, pour atteindre 546 unités, soit une réduction de 9 p.c.

Cette baisse globale est due exclusivement à une diminution substantielle du nombre de nouvelles affaires C inscrites au rôle néerlandais, où l'on observe une baisse de 71 unités par rapport à 2020, ce qui ramène le stock d'affaires restant à juger à 288 affaires, soit un recul de pas moins de 19,78 p.c. Dès lors, le nombre de nouvelles affaires C néerlandophones se situe à un niveau nettement inférieur à celui des dix dernières années. Rien n'explique a priori cette situation, si ce n'est une vacance au sein du barreau de cassation et le temps nécessaire pour finaliser la procédure de nomination d'un nouvel avocat à la Cour, soit deux facteurs susceptibles d'entraîner un certain retard dans l'afflux d'affaires. La baisse de l'afflux de dossiers C néerlandophones en 2021 n'est donc peut-être qu'un événement ponctuel.

Dans la section française, le nombre de nouvelles affaires C en 2021 a légèrement augmenté par rapport à 2020, passant à 258 unités (une hausse de 7,05 p.c.), ce qui est conforme au niveau moyen des dix dernières années.

Parmi les nouvelles affaires C inscrites au greffe de la Cour en 2021 :

• 367 proviennent des cours d'appel et 2 des cours du travail ;

• 111 proviennent des tribunaux de première instance, 14 des tribunaux de l'entreprise et 2 des tribunaux du travail ;

• 4 proviennent des justices de paix et 5 des tribunaux de police ; et

• 41 proviennent d'autres tribunaux.

Flux sortant

Le nombre total d'arrêts définitifs rendus en 2021 dans des affaires C a augmenté de 73 unités par rapport à 2020 (soit une augmentation de 11,74 p.c.) pour atteindre 695 arrêts. Cet accroissement est à attribuer à une hausse de 101 unités du nombre d'arrêts francophones dans les affaires C, qui atteint ainsi 336 arrêts (soit une progression de pas moins de 42,98 p.c.). Le nombre d'arrêts définitifs rendus dans les affaires C néerlandophones affiche une légère baisse de 28 unités (soit une régression de 7,24 p.c.) et s'élève actuellement à 359 arrêts.

Il convient de relativiser l'évolution différente du nombre d'arrêts définitifs rendus dans les affaires C francophones et néerlandophones. La hausse du nombre d'arrêts francophones dans les affaires C s'explique en grande partie, d'une part, par le fait que la première chambre francophone a traité en 2021 une série de 72 pourvois similaires, qui se sont soldés par un désistement (supra), et, d'autre part, par le nombre relativement important de décisions rendues sur des demandes en dessaisissement (41 demandes en 2021 contre 20 en 2020). En revanche, la chambre néerlandaise a rendu un petit nombre de décisions sur des demandes en dessaisissement (18 en 2021 contre 45 en 2020).

Outre les 695 arrêts définitifs prononcés dans des affaires C, la Cour a rendu 2 arrêts interlocutoires dans lesquels elle pose une question préjudicielle respectivement à la Cour de justice de l'Union européenne et à la Cour constitutionnelle.

En règle générale, la Cour siège à cinq conseillers. L'article 1105bis du Code judiciaire lui permet toutefois de siéger à trois conseillers seulement, lorsque la solution du pourvoi en cassation s'impose ou n'appelle pas de décision dans l'intérêt de l'unité de la jurisprudence ou du développement du droit. En 2021, la première chambre néerlandaise a tenu 11 audiences à trois conseillers, au cours desquelles un total de 101 arrêts ont été rendus, et la troisième chambre néerlandaise 5 audiences à trois conseillers, lors desquelles elle a rendu 46 arrêts dans des affaires C. Au total, 147 arrêts ont donc été rendus en 2021 par un siège composé, en 16 occasions, de trois conseillers, ce qui représente une baisse de 28 p.c. par rapport à 2020.

En 2021, le parquet a déposé des conclusions écrites dans 16,37 p.c. des affaires C francophones (55 affaires) et dans 16,99 p.c. des affaires C néerlandophones (31 affaires). Ces conclusions écrites sont généralement publiées dans la Pasicrisie et dans les Arresten van Cassatie.

Pour certaines affaires, la retranscription écrite des conclusions orales est aussi publiée dans la Pasicrisie et les Arresten van Cassatie. Les chiffres précités ne tiennent pas compte de ces conclusions « dit en substance ».

Stock d'affaires restant à juger

Étant donné que le nombre d'arrêts définitifs rendus dans les affaires C en 2021 dépasse le nombre de nouvelles affaires C inscrites au greffe de la Cour durant cette même année, le clearance rate des affaires C s'élève à 127,29 p.c. dans les deux rôles linguistiques, ce qui traduit donc une diminution du stock d'affaires C restant à juger. Une répartition entre les deux rôles linguistiques permet de constater que le clearance rate atteint 130,23 p.c. pour les affaires C francophones et 124,65 p.c. pour les affaires C néerlandophones.

Plus concrètement, le stock d'affaires C restant à juger en cours au terme de 2021 affiche un recul global de 149 unités, passant à 561 unités (soit une baisse de 20,99 p.c. par rapport à la fin 2020). Dans les affaires C néerlandophones, le stock d'affaire restant à juger a diminué de 20,17 p.c. pour compter 281 unités, tandis qu'il a régressé de 21,79 p.c. dans les affaires C francophones, pour atteindre 280 unités. Le stock d'affaires C restant à juger en cours se situe à son niveau le plus bas depuis dix ans. Pour en évaluer le volume, il convient en outre de tenir compte de certains facteurs énumérés ci-dessus, en raison desquels certains dossiers sont considérés comme faisant partie de ce stock, alors que leur examen ne peut (encore) commencer.

Le bilan pour 2021, en ce qui concerne les affaires C, apparaît positif. Le stock d'affaires restant à juger s'est sensiblement réduit. Le nombre d'arrêts devant encore être rendus à la fin de 2021 est inférieur à celui des arrêts prononcés en 2021, ce qui implique (en théorie) que moins d'une année est nécessaire pour clôturer le stock d'affaires restant à juger, alors que ce délai était encore supérieur à un an les années précédentes. Toutefois, ce bilan positif résulte, du moins en partie, de circonstances exceptionnelles, comme le nombre élevé de désistements actés en 2021 dans les affaires C.

Étant donné que les conseillers siégeant dans les affaires C traitent également les affaires D, F et S, une réduction du stock de ces premières affaires influence souvent le stock de ces dernières. Une diminution du stock d'affaires C restant à juger entraîne souvent une augmentation du stock des affaires inscrites aux autres rôles civils restant à juger (et vice versa). Comme nous le verrons dans ce qui suit, le stock d'affaires F restant à juger et, quoique dans une mesure très limitée, le stock d'affaires D restant à juger, a en effet augmenté en 2021.

Le tableau ci-dessous montre l'évolution du flux entrant des affaires C par ressort au cours des dix dernières années.

Prononcés

Le nombre de cassations dans les affaires C est pratiquement identique à celui de 2020 et s'élève actuellement à 34 p.c. Il est à noter que le nombre de cassations dans la section néerlandaise (46 p.c.) est nettement plus élevé que dans la section française (21 p.c.). Le nombre exceptionnellement faible de cassations dans la section française s'explique cependant par la série précitée de 72 affaires dans lesquelles le demandeur s'est finalement désisté de son pourvoi : cette série de désistements fait sensiblement baisser le taux de cassation.

Affaires D

Flux entrant, flux sortant et stock d'affaires restant à juger

Flux entrant

Le nombre de nouvelles affaires disciplinaires est en progression par rapport à 2020, mais demeure néanmoins limité. En 2021, 26 pourvois en cassation ont été introduits, dont 10 en français et 16 en néerlandais (en 2020, seules 11 nouvelles affaires D avaient été relevées, dont 4 en français et 7 en néerlandais). Elles proviennent des différents conseils de discipline d'appel. Le nombre limité d'affaires D et la grande diversité d'organes disciplinaires expliquent l'absence de chiffres concernant la provenance exacte de ces dossiers.

Flux sortant

En 2021, un arrêt définitif a été prononcé dans 22 affaires D, dont 10 francophones et 12 néerlandophones.

Le parquet a présenté des conclusions écrites dans 3 affaires francophones et 2 affaires néerlandophones.

Stock d'affaires restant à juger

Étant donné que le nombre d'arrêts définitifs rendus dans des affaires D en 2021 est inférieur au nombre de nouvelles affaires D enregistrées au cours de la même année, le clearance rate des affaires D est de 84,62 p.c. Concrètement, il reste 18 affaires D en cours à juger (3 francophones et 15 néerlandophones).

Prononcés

Le nombre de cassations dans les affaires D a diminué par rapport à l'année 2020 et ne s'élève qu'à 14 p.c en 2021. Vu le petit nombre d'arrêts rendus dans les affaires D, le taux relativement faible de cassations dans cette matière ne présente que peu d'intérêt.

Avancement des dossiers

Durée de traitement

La durée moyenne de traitement des affaires D examinées en 2021 affiche une légère augmentation de 1,3 mois par rapport à 2020, passant à 13,06 mois. Dans la section néerlandaise, la durée moyenne de traitement est passée de 12,33 mois en 2020 à 18,69 mois en 2021, ce qui s'explique par la clôture d'une série d'affaires D un peu plus anciennes. De 9,18 mois en 2020, la durée moyenne de traitement des affaires dans la section française est passée à 6,30 mois en 2021. Le nombre d'arrêts rendus dans cette matière étant négligeable, il est impossible de tirer de la fluctuation des chiffres des conclusions pertinentes concernant l'avancement des affaires.

Plus de la moitié des affaires D prononcées en 2021 (soit 55 p.c.) ont été traitées dans un délai inférieur à un an.

Avancement du stock d'affaires restant à juger

Toutes les affaires en cours ont été introduites en 2021 et plus aucune affaire D inscrite avant 2021 ne doit encore être traitée.

Affaires F

Après les affaires C, les affaires fiscales constituent le deuxième volume le plus important des affaires répertoriées au civil au sens large et sont traitées en majeure partie par les magistrats appartenant aux première et troisième chambres.

Flux entrant, flux sortant et stock d'affaires restant à juger

Flux entrant

En 2021, le nombre total de nouvelles affaires fiscales a augmenté de 35 unités par rapport à 2020, pour atteindre 210 affaires, ce qui représente une progression de 20 p.c. Le nombre de nouvelles affaires F néerlandophones a augmenté de 21 unités et s'établit désormais à 144 nouvelles affaires (soit une hausse de 17,07 p.c.), tandis que, dans la section française, le nombre de nouvelles affaires F affiche une hausse de 14 unités, passant à 66 nouvelles affaires (soit une augmentation de 26,92 p.c.). En conséquence, le nombre de nouvelles affaires F atteint en 2021 l'un de ses niveaux les plus élevés de ces dix dernières années. Sur une période de vingt ans, il apparaît que le nombre de nouvelles affaires F devant la Cour a connu une hausse exponentielle. En 2001, le nombre de nouvelles affaires F n'était en effet que de 88 unités. Par rapport à cette année de référence, le nombre de nouvelles affaires F affiche donc une croissance de 138,64 p.c. en 2021.

Toutes les nouvelles affaires F inscrites au greffe de la Cour en 2021 proviennent des cours d'appel.

Flux sortant

Le nombre d'arrêts définitifs rendus a globalement augmenté de 30 unités pour atteindre 188 arrêts (soit une hausse de 18,99 p.c.). Cette augmentation s'explique par une hausse de 33 unités du nombre d'arrêts définitifs néerlandophones rendus dans des affaires F, qui passe ainsi à 131 arrêts (soit une progression de 33,67 p.c.), ce qui est imputable, en partie, au traitement en 2021 de 16 affaires F néerlandophones qui auraient normalement dû être prononcées en 2020, mais qu'il a fallu reporter en 2021 en raison des mesures en vigueur dans le contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus. Le nombre d'arrêts définitifs rendus dans la section française affiche un léger recul de trois unités pour s'établir à 57 arrêts.

La plupart des arrêts définitifs rendus en matière fiscale en 2021 touchent à l'impôt sur les revenus. Quelque 62,77 p.c. des affaires ont trait à cette matière, alors que 19,15 p.c. d'affaires concernent la taxe sur la valeur ajoutée, 12,77 p.c. la fiscalité locale et 5,32 p.c. des affaires diverses.

Outre ces arrêts définitifs, la Cour a rendu deux arrêts interlocutoires en matière fiscale, dans lesquels elle a posé une question préjudicielle respectivement à la Cour de justice de l'Union européenne et à la Cour constitutionnelle.

Outre ses conclusions publiées « en substance », le parquet a déposé des conclusions écrites dans 22,73% des affaires F francophones (15 affaires) et 38,89 p.c. des affaires F néerlandophones (56 affaires).

Stock d'affaires restant à juger

Étant donné que le nombre de nouvelles affaires F dépasse de 22 unités le nombre d'arrêts définitifs rendus dans des affaires F en 2021, le clearance rate pour 2021 n'est que de 89,52 p.c. et le stock d'affaires fiscales restant à juger à la fin de 2021 affiche une nouvelle hausse pour culminer à 331 unités (contre 309 affaires en 2020), soit une augmentation de 7,12 p.c. Le stock des affaires néerlandophones a augmenté de 6,47 p.c. pour atteindre 214 unités ; celui des affaires francophones de 8,33 p.c., pour compter désormais 117 unités.

L'augmentation du stock d'affaires F restant à juger observée au cours de ces dix dernières années se poursuit donc implacablement en 2021. Fin 2021, le stock d'affaires F restant à juger est supérieur de 42,67 p.c. à celui de fin 2012 avec, pour raison principale, l'accroissement du nombre de nouvelles affaires.

La Cour réitère son inquiétude concernant le stock d'affaires F qui, en dépit des lourds efforts consentis, continue de progresser fortement ces dix dernières années. Force est de constater que, pour les années récentes, le nombre de nouvelles affaires introduites est supérieur au nombre d'arrêts pouvant être prononcés. Compte tenu d'une moyenne de 174 arrêts rendus annuellement dans les affaires F, cela signifie (abstraction faite des nouvelles affaires qui ne cessent de grossir le stock d'affaires restant à juger chaque année), qu'il faut actuellement près de vingt-trois mois pour traiter les 331 affaires en stock. Cette situation est préoccupante. Au vu de l'état actuel des effectifs de la Cour et de celui de la cellule chargée d'apporter un soutien scientifique dans cette matière spécialisée, la Cour est dans l'incapacité de réduire ce stock.

Ce constat soulève à nouveau la question de savoir pendant combien de temps l'augmentation du stock d'affaires F restant à juger pourra encore se poursuivre. Il est certain que la Cour devra en tirer des conclusions quant aux actions à entreprendre à cet égard.

Le tableau ci-dessous présente l'évolution du flux entrant des affaires F par ressort au cours des dix dernières années.

Prononcés

Le nombre de cassations dans les affaires F a progressé pour atteindre 36 p.c. en 2021, alors qu'il n'était que de 25 p.c. en 2020. Et cette proportion est légèrement supérieure à la moyenne des dix dernières années.

Dans 65 p.c. des affaires F prononcées en 2021, le demandeur était représenté par un avocat à la Cour de cassation. Il y a alors cassation dans 41 p.c. des cas. Sans cette intervention, ce chiffre n'est que de 18 p.c., ce qui amène à conclure, conformément à la position déjà adoptée en la matière dans de précédents rapports annuels, qu'il serait souhaitable d'étendre aux affaires fiscales le ministère obligatoire des avocats à la Cour de cassation^[1].

^[1] Cette modification est proposée dans le Rapport du procureur général au Comité parlementaire chargé du suivi législatif (voir Étude).

état d'avancement des affaires

La nature souvent complexe et particulièrement technique des affaires F, ainsi que le stock d'affaires F restant à juger, ont un impact évident sur leur état d'avancement par rapport aux affaires relevant d'autres matières. En comparaison des autres matières, le traitement des affaires F s'opère plus lentement.

Durée de traitement

La durée moyenne de traitement des affaires F qui ont été prononcées pour l'ensemble des deux rôles linguistiques a augmenté de deux mois, passant de 18,53 mois en 2020 à 20,64 mois en 2021. La durée moyenne de traitement des affaires F néerlandophones examinées en 2021 a été de 20,47 mois (contre 19,32 mois en 2020). La durée moyenne de traitement des affaires F francophones a été de 21,01 mois (contre 17,26 mois en 2020). L'augmentation de la durée de traitement des affaires F en 2021 s'explique, du moins partiellement, par le report à janvier 2021, en raison des mesures Covid alors en vigueur, de 15 affaires néerlandaises qui devaient être prononcées en octobre 2020^[2].

^[2] Voy. Rapport annuel de la Cour de cassation de Belgique 2020, Bruxelles, Larcier, 2021, p. 68.

Une proportion importante (85 p.c.) des arrêts F définitifs rendus en 2021 l'a été dans des affaires qui étaient déjà enregistrées au greffe depuis plus d'un an (82 p.c. en 2020). La majorité des affaires F pour lesquelles un arrêt définitif a été rendu en 2021, soit 74 p.c., ont fait l'objet d'un prononcé dans un délai de moins de deux ans, contre 85 p.c. en 2020.

état d'avancement du stock d'affaires

62 p.c. des dossiers constituant le stock d'affaires F restant à juger à la fin 2021 avaient été introduits en 2020, ce qui signifie qu'un pourcentage relativement important (38 p.c.) des dossiers F en cours étaient inscrits au rôle de la Cour depuis plus d'un an. Cette donnée ne fait que conforter la Cour dans l'idée que la masse du stock d'affaires F restant à juger (supra) est préoccupante. S'il est incontestable que la progression relativement lente du traitement des affaires F est avant tout liée à leur nature souvent complexe, le stock croissant de ces affaires ne fait lui-même qu'accentuer cette relative lenteur. En revanche, il y a lieu de se réjouir de la diminution du pourcentage d'affaires F inscrites au rôle depuis plus d'un an (qui était encore de 46 p.c. en 2020). Le nombre de dossiers en cours depuis une longue période a donc pu être partiellement résorbé en 2021.

Affaires P

Flux entrant, flux sortant et stock d'affaires restant à juger

Flux entrant

Après la diminution considérable du nombre de nouveaux dossiers pénaux en 2016, consécutive à l'introduction de filtres légaux pour l'accès à la Cour en matière pénale (cf. supra), une stagnation du nombre de nouveaux dossiers pénaux a été observée en 2017 et 2018, suivie de très légères hausses en 2019 et 2020. Cette période de relative stabilité du flux entrant d'affaires P est manifestement révolue. En 2021, le nombre de nouveaux dossiers pénaux a augmenté de 345 unités par rapport à 2020 pour atteindre 1.698 unités, ce qui correspond à une augmentation de 25,50 p.c. en un an. Le nombre de nouveaux dossiers pénaux néerlandophones s'est accru de 215 unités, passant à 1.027 affaires (soit une augmentation de 26,48 p.c.). Le nombre de nouveaux dossiers pénaux francophones a augmenté de 130 unités pour atteindre 671 affaires, soit une augmentation de 24,03 p.c.

Ainsi, le nombre de nouveaux dossiers pénaux est, en 2021, pratiquement revenu au niveau qui était le sien en 2015, année qui a précédé l'entrée en vigueur des principaux filtres légaux précités. Il va de soi que cette évolution soudaine devra faire l'objet d'un suivi particulier dans les années à venir. à l'heure actuelle, il n'apparait pas clairement si cette augmentation est ponctuelle et imputable à des circonstances plutôt occasionnelles ou si elle est le signe avant-coureur d'une nouvelle période de croissance importante du nombre d'affaires pénales.

Parmi les nouvelles affaires P inscrites au greffe de la Cour en 2021 figurent :

• 1.199 affaires provenant des cours d'appel ;

• 12 affaires issues des cours d'assises ;

• 335 affaires en provenance des tribunaux correctionnels ;

• 3 affaires provenant des tribunaux de police ;

• 3 affaires issues des tribunaux de première instance (tribunal civil ou tribunal de la famille et de la jeunesse) ; et

• 149 affaires en provenance d'autres tribunaux, principalement du tribunal de l'application des peines.

La forte augmentation du nombre de nouvelles affaires issues des tribunaux correctionnels retient particulièrement l'attention (387 en 2021, contre 197 en 2020). Ainsi, après avoir connu une baisse significative au cours de la période 2018-2020, le nombre de nouvelles affaires provenant des tribunaux correctionnels retrouve le niveau qui était le sien antérieurement. Le nombre d'affaires en provenance des cours d'appel a lui aussi augmenté, mais dans une moindre mesure (de 994 affaires en 2020 à 1.199 affaires en 2021). Le nombre d'affaires provenant d'autres tribunaux est, pour ainsi dire, constant voire même en baisse, de même que le nombre d'affaires issues des tribunaux de l'application des peines.

Parmi les avocats relevant de l'Ordre des barreaux flamands, 898 sont actuellement titulaires d'une attestation de formation à la procédure de cassation en matière pénale. 415 avocats relevant de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ont obtenu une telle attestation. En outre, 48 avocats de l'Ordre des barreaux flamands et 50 avocats de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ont été dispensés de l'obtention de cette attestation en vertu de la loi.

En 2021, les avocats ont déposé un mémoire dans 61 p.c. des affaires. Naturellement, l'examen des moyens invoqués dans les mémoires augmente la charge de travail de la Cour. D'autre part, il permet à la Cour de remplir au mieux ses missions essentielles, à savoir favoriser l'unité de la jurisprudence et le développement du droit dans notre pays et garantir la sécurité juridique au profit du citoyen, ce dont il y a lieu de se réjouir.

Flux sortant

Le nombre d'arrêts définitifs prononcés en 2021 a, lui aussi, très fortement augmenté par rapport à 2020, passant à 1.609 arrêts (+ 237 unités). Il s'agit d'une augmentation de 17,27 p.c. Le nombre d'arrêts P néerlandophones s'est accru de 163 unités, passant à 984 arrêts (soit une augmentation de 19,85 p.c.). Le nombre d'arrêts P francophones a augmenté de 74 unités pour atteindre 625 arrêts définitifs (augmentation de 13,43 p.c.).

La Cour a, du reste, soumis une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne dans 1 affaire P, et à la Cour constitutionnelle dans 4 affaires P.

Le rapport annuel de l'année 2017 faisait état d'une baisse significative du nombre d'arrêts prononcés en matière de détention préventive, à la suite de l'introduction par le législateur, en 2016, d'une limitation de la possibilité de former un pourvoi immédiat contre l'un des types d'arrêts rendus en cette matière, à savoir la première décision de maintien de la détention préventive rendue par la chambre des mises en accusation. Seuls 69 arrêts ont été rendus en matière de détention préventive cette année-là. Il était attendu que la jurisprudence de la Cour constitutionnelle entrainerait l'inversion de cette tendance, dès lors que cette juridiction a considéré qu'un recours en cassation doit être ouvert contre toute décision maintenant la détention préventive^[3]. Le nombre d'arrêts rendus en matière de détention préventive a effectivement augmenté de manière graduelle depuis lors : 135 arrêts en 2018, 194 arrêts en 2019, 229 arrêts en 2020 puis 315 arrêts en 2021, 145 en néerlandais et 170 en français. Ce nombre a donc plus que quadruplé depuis 2017. Cette évolution explique, mais en partie seulement, l'augmentation précitée du nombre global d'affaires P.

Outre ses conclusions publiées « dit en substance », le parquet a déposé des conclusions écrites dans 1,83 p.c. des affaires néerlandophones (18 affaires) et dans 8 p.c. des affaires francophones (50 affaires).

^[3] Voir Cour const. 21 décembre 2017, nº148/2017.

Stock d'affaires restant à juger

Le nombre d'arrêts définitifs qui ont été prononcés a connu un bond en 2021, sans néanmoins égaler le nombre de nouvelles affaires, en très forte augmentation. Alors que le nombre d'arrêts P qui ont été prononcés a toujours été supérieur au nombre de nouvelles affaires P au cours de la période 2015-2020, avec pour conséquence une diminution systématique du stock d'affaires P restant à juger, cela n'a plus été le cas en 2021. En 2021, le stock total d'affaires restant à juger de la deuxième chambre est passé à 390, soit une augmentation de 89 unités ou de 29,57 p.c., laquelle peut être qualifiée de limitée compte tenu des circonstances. Le stock néerlandophone d'affaires restant à juger s'est accru de 43 affaires (augmentation de 22,51 p.c.), le stock francophone d'affaires restant à juger de 46 affaires (augmentation de 41,82 p.c.).

Le clearance rate global dans les affaires P ne s'élève donc qu'à 94,76 p.c. Ce taux est de 95,81 p.c. pour les affaires néerlandophones et de 93,14 p.c. pour les affaires francophones.

Le nombre d'arrêts définitifs figurant dans les trois tableaux ci-dessous inclut également les ordonnances de non-admission.

état d'avancement des affaires

L'analyse des durées moyennes de traitement des affaires P peut, elle aussi, se baser avant tout sur les données globales. Il ressort de celles-ci qu'en 2021, la durée moyenne de traitement des affaires P a continué de diminuer pour atteindre un niveau historiquement bas, de 2,52 mois. Deux tiers, ou presque, des affaires P prononcées en 2021 ont été traitées dans un délai inférieur à trois mois. La quasi-totalité (97 p.c.) des affaires encore en cours à la fin 2021 ont été introduites au cours de l'année 2021.

Affaires S

Conformément à la loi, les affaires S sont traitées par la troisième chambre de la Cour. La loi prévoit également qu'un certain nombre de membres de la Cour doivent disposer d'une expérience spécifique en matière sociale. Parmi les conseillers ayant une expérience des affaires sociales, trois sont francophones et deux néerlandophones.

Outre les affaires S, la troisième chambre traite également des affaires C et, occasionnellement, des dossiers D et F. Ainsi, en 2021, la troisième chambre néerlandophone a examiné 75 affaires C, et la chambre francophone 96 affaires C, 2 affaires D et 13 affaires F. Certaines de ces affaires ne peuvent être considérées comme des dossiers S à part entière mais portent sur des matières apparentées au droit du travail ou au droit de la sécurité sociale.

Flux entrant, flux sortant et stock d'affaires restant à juger

Flux entrant

Le nombre d'affaires S néerlandophones est demeuré constant et a atteint 44 unités en 2021, comme en 2020. Le nombre de nouvelles affaires S à traiter par la troisième chambre francophone a diminué de 13 unités, passant de 57 en 2020 à 44 en 2021 (diminution de 22,81 p.c.). Ainsi, le nombre de nouvelles affaires S a atteint, en 2021, son niveau le plus bas depuis dix ans.

La quasi-totalité des nouvelles affaires S enregistrées au greffe de la Cour en 2021 proviennent des cours du travail. Une affaire provient d'une cour d'appel.

Flux sortant

En 2021, le nombre d'arrêts définitifs prononcés en matière sociale par la chambre S néerlandophone a augmenté de 15 unités par rapport à 2020 (47 arrêts, soit une augmentation de 46,88 p.c.). Pour la chambre francophone, le nombre d'arrêts qui ont été rendus a augmenté de 2 unités pour atteindre 43 arrêts définitifs (augmentation de 4,88 p.c.)

Outre ses conclusions publiées « dit en substance », le parquet a déposé des conclusions écrités dans 27,66 p.c. des affaires sociales néerlandophones (13 affaires) et dans 81,40 p.c. des affaires sociales francophones (35 affaires).

Quatre audiences spéciales de la Cour ont été organisées en 2021. Tous les magistrats spécialisés des deux rôles linguistiques y ont siégé pour déployer de manière optimale les connaissances spécifiques présentes au sein de la Cour et promouvoir l'unité de la jurisprudence des deux sections de la troisième chambre. 24 arrêts ont été rendus lors de ces audiences. Cette expérience fructueuse sera réitérée en 2022.

Stock d'affaires restant à juger

Le nombre d'arrêts définitifs rendus étant supérieur au nombre de nouvelles affaires, une réduction limitée du stock d'affaires S restant à juger (de 2 unités) a été enregistrée, ce stock passant à 157 affaires (soit une diminution de 1,26 pc par rapport à la situation en 2020). Ainsi, le clearance rate dans les affaires S est de 102,27 p.c.

Le stock d'affaires S restant à juger reste important. Un stock de 157 affaires, alors que 90 arrêts S ont été rendus en 2021, implique qu'au rythme actuel, il faudrait près de 21 mois pour résorber ce seul stock (sans compter les nouvelles affaires).

Ce tableau reprend l'évolution du flux entrant d'affaires S pour chaque ressort au cours des dix dernières années.

Prononcés

La proportion globale de cassations a augmenté en 2021 par rapport à 2020 et est à présent de 40 p.c. environ. Sur une période plus longue, nous pouvons observer que le pourcentage annuel de cassation varie entre 35 et 45 p.c.

Affaires G

Flux entrant, flux sortant et stock d'affaires restant à juger

Flux entrant

264 nouvelles demandes d'assistance judiciaire ont été introduites en 2021, contre 244 en 2020. Il s'agit du nombre le plus élevé depuis dix ans.

Flux sortant

Le Bureau d'assistance judiciaire a rendu 282 décisions définitives en 2021, soit une augmentation importante par rapport à 2020, lorsque ce nombre était de 236.

Prononcés

93 décisions d'octroi de l'assistance judiciaire ont été rendues en 2021, contre 189 décisions de rejet. Les taux d'octroi et de rejet sont donc respectivement de 32,98 p.c. et de 67,02 p.c. Ces chiffres s'inscrivent dans la moyenne de ceux des années antérieures.

Parmi les décisions de rejet, 98 ont été prises après avis d'un avocat à la Cour sur les chances raisonnables de succès d'un pourvoi en cassation.

En 2021, les avocats à la Cour ont rendu un total de 168 avis, contre 143 en 2020, 132 en 2019, 115 en 2018 et 125 en 2017.

état d'avancement des affaires

Pour les affaires G examinées en 2021, la durée de traitement a été de 4,02 mois en moyenne. La durée moyenne de traitement des affaires néerlandophones est passée de 3,37 mois en 2020 à 6,13 mois en 2021. Cette hausse apparemment importante est due à un ralentissement dans le traitement administratif d'un certain nombre d'affaires G néerlandophones qui auraient dû apparaître comme « traitées » depuis longtemps. La durée moyenne de traitement des dossiers G francophones a quant à lui légèrement diminué, passant de 2,22 mois en 2020 à 2,15 mois en 2021.

La plupart des affaires inscrites au rôle G en 2021, soit 78 p.c., ont fait l'objet d'un prononcé dans un délai de moins de trois mois.

Affaires H

Cette catégorie reprend les renvois préjudiciels à la Cour de cassation. Aucune affaire H n'a été introduite ou traitée en 2021.

Procédures particulières

En 2021, aucun arrêt n'a été rendu en chambres réunies (chambre composée d'au moins onze conseillers, issus de chacun des groupes linguistiques). En revanche, 3 arrêts ont été rendus en chambre plénière (chambre composée de neuf conseillers, issus de chacun des groupes linguistiques), dont 1 affaire P et 2 affaires C. La Cour siège en chambre plénière sur décision de son premier président et sur proposition du conseiller rapporteur ou du président de section, soit parce qu'une affaire déterminée soulève des questions fondamentales qui ne peuvent être réglées facilement par l'une ou l'autre section, soit parce qu'une section envisage un revirement de jurisprudence dans une affaire, soit parce que la Cour a rendu des arrêts contradictoires dans des affaires antérieures ayant une portée similaire. La formation en chambre plénière a pour vocation de préserver l'unité du droit.

Commission pour l'indemnisation de la détention préventive inopérante

Pour disposer d'un aperçu complet, il faut également avoir égard aux principaux chiffres clés qui concernent la Commission d'indemnisation de la détention préventive inopérante. Ceux-ci n'ont pas été intégrés aux chiffres globaux présentés dans la partie 1 du présent chapitre.

Flux entrant

23 nouvelles requêtes (15 néerlandophones et 8 francophones) ont été déposées auprès de cette Commission en 2021.

Flux sortant

43 décisions ont été rendues (34 en néerlandais et 9 en français). Une indemnité pour détention préventive inopérante a été octroyée dans 19 affaires ; 2 requêtes ont été déclarées irrecevables.

Stock d'affaires restant à juger

Sont toujours en cours de traitement : 4 dossiers au rôle néerlandophone et 10 au rôle français. Tous ces dossiers ont été enregistrés en 2021.

Conclusion pour 2021

Les chiffres de l'année 2021 offrent un tableau contrasté.

Le nombre de nouvelles affaires introduites auprès de la Cour en 2021 a augmenté d'environ 14 pct. par rapport à 2020, pour atteindre 2.832 unités, mettant fin à la relative stabilité du flux entrant d'affaires entre 2016 et 2020.

Il a pu être évité, pour l'instant, que ce nombre de nouvelles affaires provoque un accroissement du stock d'affaires restant à juger, dès lors que le nombre d'arrêts définitifs prononcés en 2021 a pu augmenter d'environ 17 % par rapport à 2020, pour atteindre 2.886 arrêts définitifs. Au contraire, la Cour est parvenue à réduire le stock d'affaires restant à juger de 55 unités ; il est de 1.493 affaires.

Il va de soi que ces bons résultats sont dus, en premier lieu, à l'énorme implication de l'ensemble des collaborateurs de la Cour, mais il faut aussi reconnaître qu'ils cachent une réalité plus complexe.

L'accroisement du nombre global de nouvelles affaires semble principalement lié à la forte augmentation, d'environ 25 p.c., du nombre de nouveaux pourvois en matière pénale, qui atteint 1.698 unités en 2021. Le nombre de nouvelles affaires pénales en 2021 a donc été équivalent à ce qu'il était en 2015, année qui a précédé l'entrée en vigueur des principaux (nouveaux) filtres relatifs à l'accès à la Cour en matière pénale.

Afin de faire face à cette évolution soudaine, la deuxième chambre est parvenue à rendre, en 2021, un nombre d'arrêts définitifs plus élevé qu'en 2020 (+ 237), limitant ainsi l'impact de l'augmentation du nombre de nouveaux pourvois en cassation. Il reste que le stock d'affaires pénales restant à juger a connu une augmentation pour la première fois depuis plusieurs années, pour atteindre 390 affaires (+ 89).

À l'évidence, l'augmentation soudaine du nombre de nouvelles affaires P survenue en 2021 doit faire l'objet d'un suivi attentif. Si ce nombre devait continuer d'augmenter dans les années à venir, des conséquences négatives plus importantes sur le stock pénal et sur l'état d'avancement des affaires pénales deviendraient inévitables.

Le fait que l'augmentation du stock d'affaires pénales restant à juger n'ait pas entraîné d'accroissement du stock global d'affaires restant à juger, lequel a au contraire diminué, s'explique par une diminution (de 149 unités) du stock d'affaires restant à juger au rôle C, à la suite d'un certain nombre de circonstances occasionnelles et non structurelles en 2021, à savoir, d'une part, la diminution (qui ne se produira probablement plus) du nombre de nouvelles affaires C néerlandophones et, d'autre part, le nombre élevé d'affaires C francophones dont le contenu était similaire...

Sans ces facteurs, la réduction du stock d'affaires C restant à juger aurait été inexistante ou très limitée, et le stock global d'affaires restant à juger de la Cour aurait augmenté dans une mesure plus importante.

Parallèlement, le nombre de nouveaux dossiers fiscaux a également continué d'augmenter en 2021 (+ 35 unités par rapport à 2020), pour atteindre 210 unités. Ce faisant, les efforts qui ont permis d'accroitre le nombre d'arrêts fiscaux définitifs, ont été contrecarrés : bien que la Cour ait rendu 30 arrêts fiscaux définitifs supplémentaires en 2021, le stock fiscal d'affaires restant à juger continue d'augmenter, atteignant 331 affaires.

Le stock d'affaires sociales restant à juger demeure, lui aussi, à la fois constant et élevé.

Le stock d'affaires fiscales et sociales restant à juger reste une préoccupation permanente de la Cour. Il apparait de plus en plus clairement que les moyens et l'organisation interne qui sont les siens ne suffiront pas à réduire ce stock d'affaires, surtout en matière fiscale.