Le texte intégral des conclusions les plus importantes du ministère public peut être consulté, dans leur langue d'origine, via un hyperlien renvoyant vers Juportal, lien contenu dans le numéro de rôle de chaque arrêt.
Les conséquences d'une situation d'incompatibilité entre la profession d'avocat et l'exercice d'un négoce, Cass. 26 mars 2021, C.19.0350.N, ECLI:BE:CASS: 2021:CONC.20210326.1N.9 ;
L'opposabilité des conditions générales du contrat, Cass. 14 mai 2021, C.20.0506.N, ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210514.1N.10.
La responsabilité solidaire des associés en nom collectif ayant cédé leur participation, quant aux dettes fiscales nées avant la cession, Cass. 30 avril 2021, F.19.0133.N, ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210430.1N.3.
La nature du régime de sanction prévu aux articles 13 et 14 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, Cass. 22 janvier 2021, C.19.0625.N, ECLI: BE:CASS:2021:CONC.20210122.1N.12 ;
Quand la garantie de l'assurance incendie s'applique-t-elle non seulement au copropriétaire qui l'a stipulée, mais également aux autres copropriétaires ?, Cass. 12 avril 2021, C.20.0201.N, ECLI:BE:CASS:2021:CONC. 20210412.3N.1.
Lorsque l'autorité de régulation nationale n'a pas réalisé de nouvelle analyse du marché dans les trois ans de l'adoption d'une précédente décision concernant le marché, les obligations réglementaires imposées, dans le cadre d'une précédente analyse du marché sur un marché pertinent, à un opérateur jouissant d'une position forte sur le marché demeurent applicables jusqu'à l'adoption de l'analyse du marché suivante, Cass. 7 octobre 2021, C.19.0356.N, ECLI:BE: CASS:2021:CONC.20211007.1N.1.
La violation des obligations prévues aux articles 5 et s. du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 constitue l'infraction contenue à l'article 32, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, Cass. 11 juin 2021, C.20.0185.N, ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210611.1N.5.
Une disposition d'un règlement européen a un effet direct lorsqu'elle est claire, précise et inconditionnelle, à savoir lorsque sa mise en œuvre ou son effet ne dépend pas d'un acte des institutions de l'Union européenne ou des états membres ; lorsqu'une disposition d'un règlement européen a un effet direct, les particuliers peuvent en tirer immédiatement des droits qu'ils peuvent faire valoir devant le juge national, tant envers des autorités (relation verticale) qu'envers des particuliers (relation horizontale) ; Cass. 7 mai 2021, C.18.0089.N, ECLI: BE:CASS:2021:CONC.20210507.1N.8.