Présentation générale

Mission de la Cour

L’article 147 de la Constitution énonce qu’il y a, pour toute la Belgique, une Cour de cassation.

Bien qu’occupant le sommet de la pyramide de l’ordre judiciaire, elle n’est pas un troisième degré de juridiction. En vertu de l’article 608 du Code judiciaire, la Cour connaît des décisions rendues en dernier ressort qui lui sont déférées pour contravention à la loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. La Cour ne statue pas sur les faits. Tandis que les juridictions de fond ont pour vocation d’appliquer la règle de droit aux faits qui leur sont soumis par les parties, la Cour de cassation est le juge de la décision attaquée, rendue en dernier ressort : est-elle régulièrement motivée ? Est-elle conforme à la loi ? Applique-t-elle et interprète-t-elle correctement la règle de droit ? Respecte-t-elle la portée d’un acte qui était soumis au juge ?

Au travers du contrôle de la bonne application du droit par les juges du fond, la Cour de cassation veille à la protection des droits individuels. Mais elle participe aussi à la formation du droit. D’une part, son unicité tend à assurer l’unité d’interprétation et d’application des normes juridiques par toutes les juridictions du royaume. D’autre part, elle tend à assurer l’évolution harmonieuse et équilibrée du droit grâce à des décisions qui peuvent tout à la fois promouvoir le progrès et poser des balises dans cette évolution.

La Cour connaît également du contentieux de l’annulation d’actes émanant de certaines autorités et joue un rôle particulier dans le cadre du droit procédural, par exemple en matière de dessaisissement du juge, et en matière de privilège de juridiction.

Composition de la Cour

La Cour comprend trois chambres : la chambre civile, qui traite les affaires civiles, administratives, fiscales, commerciales et disciplinaires, la chambre pénale et la chambre chargée des matières sociales. Chaque chambre est divisée en deux sections, l’une de langue française, l’autre de langue néerlandaise.

La Cour de cassation est présidée par un premier président. Elle est composée en outre d’un président, de six présidents de section et de vingt-deux conseillers.

Le parquet près la Cour de cassation est dirigé par le procureur général. Il comprend en outre le premier avocat général et, jusqu'à maintenant, onze avocats généraux. La loi du 28 novembre 2021 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme, en vigueur depuis le 10 décembre 2021, étend cependant le cadre des avocats généraux à quatorze, soit treize avocats généraux outre le premier avocat général^[1].

Des référendaires assistent les magistrats du siège et du parquet. Leur cadre est actuellement fixé à quinze. En 2021, le Ministre de la justice a évoqué la possibilité d'une extension du cadre des référendaires de quatre places supplémentaires .

En outre, des magistrats des juridictions de fond et des parquets et auditorats près ces juridictions peuvent être délégués, de leur consentement et pour un délai déterminé, au service de la documentation de la Cour.

Le suivi administratif des dossiers appartient au greffe de la Cour, dirigé par le greffier en chef. En ce qui concerne le parquet près la Cour, cette tâche est dévolue au secrétariat du parquet, à la tête duquel se trouve le secrétaire en chef.

Les attachés au service de la concordance des textes traduisent les arrêts publiés et autres documents de la Cour.

Pour un aperçu complet et détaillé de l'organigramme et de la composition de la Cour, veuillez vous reporter à la dernière partie de ce rapport annuel (voir Annexe).

^[1] Article 17 de la loi du 28 novembre 2021 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme modifiant le tableau I « Cour de cassation », annexé à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire.

Procédure devant la Cour

En matière civile, le pourvoi en cassation est introduit par une requête signée par l’un des vingt avocats à la Cour de cassation, sauf en matière fiscale et en matière pénale. En matière fiscale, la requête peut être, en règle, signée par tout avocat, voire par un fonctionnaire désigné par le SPF Finances et détenteur d’une parcelle de l’autorité publique.

En matière pénale, le demandeur doit, en règle, déposer sa déclaration de pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Sauf dans les exceptions prévues par la loi, cette déclaration doit être signée par un avocat titulaire d'une attestation de formation en procédure en cassation. Le demandeur invoque ses moyens dans un mémoire qui doit, en règle, être déposé au greffe de la Cour dans les deux mois qui suivent la déclaration de pourvoi et qui doit également être signé par un avocat titulaire d'une attestation de formation en procédure en cassation.

Le défendeur peut déposer un mémoire en réponse dans le délai fixé par la loi suivant les matières. En matière civile, ce délai est, à peine de déchéance, de trois mois à compter du jour de la signification de la requête introductive ou du mémoire ampliatif. Ce délai peut être abrégé dans des circonstances exceptionnelles. En matière pénale, le défendeur doit remettre son mémoire en réponse au greffe de la Cour au plus tard huit jours avant l'audience.

Le conseiller rapporteur examine le dossier et établit un avant-projet. Le dossier est ensuite communiqué à l'avocat général qui prépare ses conclusions.

La cause est soumise à une chambre composée de cinq conseillers. Lorsque la solution du pourvoi paraît s’imposer ou n’appelle pas une décision dans l’intérêt de l’unité de la jurisprudence ou du développement du droit, le premier président ou le président de la chambre peut, sur proposition du conseiller rapporteur et après avis du ministère public, soumettre la cause à une chambre restreinte de trois conseillers, laquelle statue à l’unanimité sur le pourvoi. A l’audience, après le rapport du conseiller rapporteur et les conclusions du ministère public aux termes desquelles il formule un avis impartial et motivé sur la solution du litige, les parties reçoivent la parole et ont la possibilité de répliquer aux conclusions du ministère public. En général, les avocats ne plaident pas.

L’arrêt est, de manière générale, rendu le jour même, après un délibéré auquel les magistrats du parquet n’assistent pas.

En matière pénale, il existe une procédure simplifiée dite « de non-admission », réglée par l’article 433 nouveau du Code d’instruction criminelle. La décision de non-admission est prise sans audience et sans entendre les parties.

Les arrêts les plus importants de la Cour sont publiés à la Pasicrisie (Pas.) et aux Arresten van het Hof van Cassatie (AC). Ils peuvent également être consultés en ligne, via le site internet de la Cour ou via Juportal ou encore via le moteur de recherche ECLI.

En cas de rejet du pourvoi, la décision attaquée acquiert un caractère irrévocable.

En cas de cassation, laquelle peut être partielle ou totale, le renvoi, s’il y a lieu, se fait en principe devant une juridiction du même rang que celle qui a rendu la décision attaquée ou devant la même juridiction autrement composée. La juridiction de renvoi devant laquelle la cause est renvoyée est liée par la décision de la Cour. Elle se conforme à l’arrêt de cassation en ce qui concerne la question de droit tranchée par la Cour. La décision de cette juridiction n’est susceptible d’aucun pourvoi en cassation dans la mesure où elle est conforme à l’arrêt de cassation.