Le texte intégral des conclusions les plus importantes du ministère public peut être consulté, dans leur langue d'origine, via un hyperlien renvoyant vers Juportal, lien contenu dans le numéro de rôle de chaque arrêt.
L'effet dans le temps de la compétence en référé du juge de paix pour les litiges locatifs sur la base de l'article 43, § 2, alinéa 1er, du décret flamand du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci, Cass. 21 octobre 2021, C.20.0391.N, ECLI:BE:CASS: 2021:CONC.20211021.1N.8.
L'effet et les conséquences, sur l'émission d'un avis par le ministère public, des dispositions transitoires prévues à l'article 50, alinéa 1er, de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, Cass. 8 février 2021, C.19.0205.N, ECLI:BE:CASS:2021: CONC.20210208.3N.9 ;
De la susceptibilité des jugements interlocutoires de faire l'objet d'un appel après la loi Pot-pourri I, Cass. 12 février 2021, C.20.0048.N, ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210212.1N.4 ;
La portée de la tentative de conciliation préalable dans le cadre d'une action en matière de bail à ferme et du droit de préemption, Cass. 12 février 2021, C.20.0095.N, ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210212.1N.2 ;
Les conséquences du défaut de signature du rapport de constatation visé à l'article 8, § 1er, alinéa 1er, du décret du 27 novembre 2015 relatif aux zones de basses émissions, Cass. 26 mars 2021, C.18.0487.N, ECLI:BE:CASS:2021: CONC.20210326.1N. 6 ;
De la susceptibilité des jugements interlocutoires de faire l'objet d'un appel après la loi Pot-pourri I, Cass. 11 juin 2021, C.17.0412.N, ECLI:BE:CASS:2021: CONC.20210611.1N.9 ;
La situation de litispendance visée à l'article 19 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 (Bruxelles IIbis), Cass. 16 décembre 2021, C.20.0341.N, ECLI:BE:CASS:2021: CONC.20211216.1N.3.
L'importance de la chronologie entre l'effectivité de l'opposabilité du divorce et la prononciation de la faillite d'un des deux anciens époux, Cass. 22 janvier 2021, C.19.0417.N, ECLI:BE:CASS:2021:CONC. 20210122.1N.41 ;
Les conséquences de l'extinction du titre de celui qui a consenti une hypothèque sur un immeuble, principalement à la lumière des droits de tiers, Cass. 22 janvier 2022, C.20.0143.N, ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210122. 1N.29 ;
Le salaire exigible pour l'accomplissement des actes de la publicité hypothécaire, qui doit être couvert par une provision suffisante avant l'accomplissement de ces actes, revient au conservateur des hypothèques qui a tenu les registres des dépôts où sont constatées les remises des titres dont l'inscription ou la transcription est demandée, Cass. 18 février 2021, C.19.0606.F, ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210218.1F.6.
L'interdiction dans le chef du juge de connaître d'une cause dont il a précédemment connu dans l'exercice d'une autre fonction judiciaire peut-elle être invoquée pour la première fois en cassation ?, Cass. 27 octobre 2021, P.21.0854.F, ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211027.2F.10 ;
Si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, le juge doit fixer l'indemnité de procédure au montant minimum, étant entendu que, moyennant une motivation spéciale justifiée par le caractère manifestement déraisonnable de la situation, il peut réduire l'indemnité de procédure en-deçà de ce minimum, Cass. 18 novembre 2021, C.21.0034.N, ECLI:BE:CASS:2021: CONC.20211118.1N.6 ;
La circonstance que le bénéficiaire de l'aide juridique a usé de ses droits d'une manière manifestement déraisonnable peut-elle justifier de déroger à la règle du minimum applicable à l'indemnité de procédure qui lui est imputable ?, Cass. 22 décembre 2021, P.21.0771.F, ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211222.2F.1.