AUTRES ARRÊTS IMPORTANTS

Droit public et administratif

Généralités

Article 159 de la Constitution – Conformité à la loi des arrêtés et règlements – Lacune violant les articles 10 et 11 de la Constitution – Pouvoir du juge

Arrêt du 5 novembre 2020 (C.18.0541.F) et les conclusions (contraires) de M. l’avocat général Ph. de Koster

Cet arrêt est commenté sous la rubrique « Arrêts-clés en matière de droit public et administratif ».

Cour constitutionnelle

Article 159 Constitution – Principe général du droit – Acte administratif qui n’est plus susceptible d’annulation – Pouvoir judiciaire – Cour constitutionelle

Arrêt du 26 novembre 2019 (C.18.0146.N) et les conclusions de Mme l’avocat général R. Mortier

L’article 159 de la Constitution est l’expression du principe général du droit à valeur constitutionnelle selon lequel le juge ne peut appliquer une disposition qui viole une norme supérieure et il s’ensuit que tout organe doté d’un pouvoir de juridiction a le devoir de vérifier la légalité interne et externe de tout acte administratif sur lequel se fonde une demande, une défense ou une exception.

La circonstance qu’un acte administratif ne soit plus susceptible d’annulation après l’écoulement du délai de six mois dont il est question à l’article 18 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, ne s’oppose pas, en règle, à ce que les cours et tribunaux puissent en écarter l’application sur la base de l’article 159 de la Constitution.

Conseil d'état

Arrêt d’annulation de la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat – Précisions concernant l’adoption de mesures exécutoires – Autorité de chose jugée – Pourvoi en cassation contre les motifs de l’arrêt d’annulation – Pas de conflit d’attribution

Arrêt du 27 novembre 2020 (C.17.0010.N) et les conclusions de Mme le premier avocat général R. Mortier (rendu en chambres réunies)

Cet arrêt est commenté sous la rubrique « Arrêts en matière de droit judiciaire – Procédure civile ».

Conflit d’attribution – Pouvoir de juridiction de la section du contentieux administratif du Conseil d’État – Demande en suspension d’un arrêté du ministre flamand – Objet véritable et direct de la demande – Arrêt de suspension – Conséquence d’une décision sur l’existence et l’étendue du droit de se prévaloir d’un permis octroyé

Arrêt du 27 novembre 2020 (C.17.0114.N) et les conclusions de Mme premier avocat général R. Mortier (rendu en chambres réunies)

Bien que le Conseil d’État soit, certes, sans juridiction lorsque la demande tend à l’annulation ou à la suspension d’un acte juridique administratif par lequel une autorité administrative refuse d’exécuter une obligation qui correspond à un droit subjectif du requérant et que le moyen invoqué se fonde sur une règle de droit matériel qui crée cette obligation et détermine le fond de la contestation, la seule circonstance que la décision rendue sur une demande en suspension de l’exécution d’un arrêté du ministre flamand requiert que le Conseil d’État statue également sur l’existence et l’étendue du droit de se prévaloir d’un permis octroyé ne fait pas obstacle au pouvoir de juridiction du Conseil d’État (Const., art. 144 et 145 ; Lois sur le Conseil d’État, art. 14, § 1er et 17, § 1er ).

Pouvoir de juridiction de la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat – Décision négative de la commission paritaire concernant l’instauration d’avantages non récurrents liés aux résultats – Recours devant le Conseil d’État – Pas de conflit d’attribution

Arrêt du 27 november 2020 (C.17.0303.N) et les conclusions de Mme le premier avocat général R. Mortier

Cet arrêt est commenté sous la rubrique « Droit judiciaire – Procédure civile ».