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AUTRES ARRÊTS IMPORTANTS

Droit judiciaire

Généralités

Mission du juge – Étendue – Nullité d’une convention pour contrariété à l’ordre public

Arrêt du 4 septembre 2020 (C.19.0613.N)

Cet arrêt est commenté sous la rubrique « Arrêts-clés an matière de droit judiciaire ».

Procédure civile

Cassation – Pourvoi dans l’intérêt de la loi – Règlements des ordres communautaire d’avocats – Compétence de la Cour

Arrêt du 18 septembre 2020 (C.18.0353.N) et les conclusions de Mme l’avocat général E. Herregodts

Cet arrêt est commenté sous la rubrique « Arrêts-clés an matière de droit économique ».

Arrêt d’annulation de la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat – Précisions concernant l’adoption de mesures exécutoires – Autorité de chose jugée – Pourvoi en cassation contre les motifs de l’arrêt d’annulation – Pas de conflit d’attribution

Arrêt du 27 novembre 2020 (C.17.0010.N) et les conclusions de Mme le premier avocat général R. Mortier (rendu en chambres réunies)

Les précisions que le Conseil d’État fournit, à la demande des parties, concernant les mesures à prendre pour remédier à l’illégalité ayant conduit à l’annulation de l’acte administratif ne participent pas à l’autorité de chose jugée et, par conséquent, elles ne sont pas contraignantes à l’égard du juge qui, après l’annulation, sera appelé à statuer sur la demande de réparation complémentaire (Lois sur le Conseil d’État, art. 35/1).

Le pourvoi en cassation dirigé contre les motifs d’un arrêt d’annulation dans lequel le Conseil d’État fournit des précisions concernant les mesures à prendre pour remédier à l’illégalité ayant conduit à l’annulation ne concerne pas un conflit d’attribution à l’égard duquel la Cour de cassation doit remplir sa mission de régulation en ce qui concerne les compétences respectives de l’ordre judiciaire et du Conseil d’État (C. jud., art. 609, 2° ; Lois sur le Conseil d’État, art. 33, al. 1er, et 35/1).

Conflit d’attribution – Litige individuel concernant l’application de conventions collectives de travail – Décision négative de la commission paritaire concernant l’instauration d’avantages non récurrents liés aux résultats – Conséquences d’un recours devant le Conseil d’État

Arrêt du 27 novembre 2020 (C.17.0303.N) et les conclusions de Mme le premier avocat général R. Mortier (rendu en chambres réunies)

Le recours d’un employeur contre une décision de la commission paritaire refusant d’approuver un acte d’adhésion en matière d’avantages non récurrents liés aux résultats ne constitue pas un litige d’ordre individuel relatif à l’application de conventions collectives, dont seules les juridictions du travail peuvent connaître, à l’exclusion du Conseil d’État (C. jud., art. 578,3° ; Lois sur le Conseil d’État, art. 14, § 1er 1°; Loi du 21 décembre 2007 relative à l’exécution de l’accord interprofessionnel 2007-2008, art. 9).

Pourvoi en cassation – Matière fiscale – Arrêts rendus par la cour d’appel dans des causes différentes relatifs à des exercices d’imposition différents et des faits imposables distincts – Connexité – Pourvoi unique – Recevabilité

Arrêt du 4 décembre 2020 (F.19.0066.N)

Cet arrêt est commenté sous la rubrique « Arrêts en matière fiscale – Généralités ».

Saisies et voies d’exécution

Saisie – Conditions de la transformation d’une saisie-arrêt conservatoire en saisie-arrêt exécution – Levée de la saisie conservatoire en raison d’un changement de circonstances – Autorisation du juge des saisies

Arrêt du 14 février 2020 (C.18.0268.F)

En cas de transformation d’une saisie-arrêt conservatoire en saisie-arrêt exécution, le saisissant doit signifier préalablement un commandement à son débiteur, lors même qu’il n’est pas tenu à cette formalité lorsqu’il procède à une saisie-arrêt exécution (C. jud., art. 1491, al. 1er, 1497, al. 1er, et 1539).

Le saisi peut demander, en cas de changement de circonstances, la levée de la saisie conservatoire que celle-ci ait été pratiquée sans ou en vertu d’une autorisation du juge des saisies (C.jud. art. 1419 et 1420).