Arrêt du 20 mai 2021 (C.17.0511.F)
Les articles 144 et 146 de la Constitution ne font pas obstacle à ce que les parties conviennent de confier à un tiers la mission de trancher en droit un litige portant sur des droits dont elles peuvent disposer et que la décision de ce tiers ait la force de la chose décidée à leur égard.
Arrêt du 10 septembre 2021 (C.20.0138.F) et les conclusions de l'avocat général Ph. de Koster
Viole les articles 10 et 11 de la Constitution l'arrêt qui dénie le droit au séjour en Belgique à un apatride au motif qu'il n'a plus accompli de démarches en vue d'obtenir un titre de séjour dans un autre état que la Belgique avec lequel il aurait des liens pays sans constater qu'il a des liens avec cet autre état.
Arrêt du 4 février 2021 (C.20.0032.F en C.20.0033.F) et les conclusions de l'avocat général Ph. de Koster
Les nuisances sonores liées à l'exploitation d'un aéroport peuvent constituer une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, tel que consacré par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
L'article 8 peut donc trouver à s'appliquer dans les affaires d'environnement, que la pollution soit directement causée par l'état ou que la responsabilité de ce dernier découle de l'absence de réglementation adéquate de l'industrie privée.
Arrêt du 4 mars 2021 (C.19.0555.F) et les conclusions de l'avocat général Ph. de Koster
En disposant que l'extradition est refusée lorsque la demande vise une infraction pour laquelle l'individu réclamé a déjà été jugé dans l'état requis, l'article 5.1 de la Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les états-Unis d'Amérique, signée à Bruxelles le 27 avril 1987, vise l'identité du fait et non l'identité de la qualification.
De ce que la remise d'une personne qui fait l'objet d'une extradition du Royaume de Belgique vers les états-Unis d'Amérique est accomplie, il ne suit pas que cette personne ne dispose d'aucun droit apparent envers le demandeur tiré du principe général du droit non bis in idem consacré par l'article 5.1 de la Convention d'extradition.
En enjoignant, sous peine d'astreinte, au demandeur de notifier par la voie officielle aux autorités américaines une copie de l'arrêt attaqué en invitant ces autorités à prendre connaissance de l'analyse juridique qui y figure, le juge ne donne pas de consultation juridique mais tranche une question, contentieuse entre les parties.
Arrêt du 22 avril 2021 (C.20.0211.F) et les conclusions de l'avocat général Ph. de Koster
L'octroi d'une dérogation au propriétaire qui vend l'immeuble moins de cinq années après le courrier annonçant l'octroi de la prime à la rénovation de l'habitat en vertu de l'arrêté du 4 octobre 2007 du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale suppose qu'il ait occupé le logement à la fin des travaux et, par la suite, mis le bien en location auprès d'une agence immobilière sociale jusqu'à l'expiration de ce délai.